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Reprise de FRAM : "C'est le tribunal et le ministère public qui auront le dernier mot"

l'interview de Xavier Huertas, président du CNAJMJ


Rédigé par Pierre Coronas le Vendredi 30 Octobre 2015

FRAM est en cessation de paiement et dépose le bilan. Selon toute vraisemblance, le groupe devrait être placée en redressement judiciaire. Mais la procédure pourrait être accélérée grâce à la prepack cession négociée en amont avec Karavel-PromoVacances. A moins que le tribunal de commerce en décide autrement... Le point avec Xavier Huertas, président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNALMJ).



Même s'il est possible d'envisager des solutions en amont, c'est toujours au tribunal de commerce et au ministère public que revient la décision finale dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde - Photo : rupbilder - Fotolia.com
Même s'il est possible d'envisager des solutions en amont, c'est toujours au tribunal de commerce et au ministère public que revient la décision finale dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde - Photo : rupbilder - Fotolia.com
TourMaG.com – Maintenant que FRAM a déposé le bilan, que va-t-il se passer pour le tour-opérateur ?

Xavier Huertas :
"Plusieurs solutions sont possibles. Mais selon moi, dans le cas de FRAM, le tribunal de commerce devrait décider d'ouvrir une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Pour les deux cas de figure, le principe mis en œuvre est celui de la poursuite des activités de l'entreprise pendant une période d'observation. Celle-ci dure 6 mois et peut être renouvelée une fois. Parfois, mais c'est exceptionnel, le tribunal ajoute encore 6 mois supplémentaires. Ce qui donne une durée maximale de 18 mois pour un redressement judiciaire ou une sauvegarde.

Pendant ce temps, le mandataire judiciaire et la direction de la société travaillent à une restructuration. Avec comme objectif final d'établir un plan de continuation pour l'entreprise.

Il y a également des négociations qui sont menées avec les comités de créanciers pour aménager les dettes.

Il est aussi possible de décider d'ouvrir le capital de l'entreprise en sauvegarde ou en redressement pour y faire entrer un nouvel investisseur dans le cadre de la restructuration."

TourMaG.com – Et s'il s'avère finalement impossible d'établir un plan de continuation viable ?

X.H. :
"Si aucune solution n'est trouvée en interne, alors on va chercher un repreneur pour l'entreprise défaillante. Pour cela, un appel d'offres de reprise est lancé par le tribunal de commerce.

Les propositions sont recueillis par le mandataire judiciaire qui les présente ensuite devant le tribunal. Celui-ci les analyse et décide celle qui, selon lui, est la plus à même d'assurer la pérennité de l'entreprise et la sauvegarde des emplois.

Parfois, une offre moins-disante en termes de prix sera choisie car la cour estime qu'elle a plus de chance de permettre à la société de poursuivre efficacement ses activités."

TourMaG.com – Dans le dossier de FRAM, on parle actuellement d'une procédure de « prepack cession » pour favoriser une reprise du voyagiste par le groupe Karavel-PromoVacances. Qu'implique-t-elle au juste ?

X.H. :
"La prepack cession permet de travailler en amont d'un dépôt de bilan sur une solution de reprise, dans le cadre d'une procédure préventive, mandat ad hoc ou conciliation. C'est le cas pour FRAM à l'heure actuelle.

Pour autant, la solution envisagée ne peut trouver son dénouement qu'après l'ouverture d'une procédure collective. La prepack cession n'évitera pas à FRAM de passer par un placement en sauvegarde ou en redressement judiciaire.

Mais, si elle aura le mérite d'accélérer les choses et d'éviter une trop longue période d'incertitude pour les fournisseurs comme pour le personnel de l'entreprise."

TourMaG.com – Cette procédure n'est-elle pas contraire au principe de concurrence des offres de reprise ?

X.H. :
"Non. Quand il y a des solutions qui sont « prépackées », elles le sont normalement dans une totale transparence.

Les acteurs impliqués doivent clairement expliquer au tribunal de commerce et au ministère public comment la solution a été décidée et dans quelles conditions exactes elle pourrait être mise en œuvre.

C'est ensuite au tribunal et au ministère public de décider. C'est à eux d'estimer si les conditions de reprise sont suffisantes et si le principe de transparence a été respecté. Dans tous les cas, ce sont eux qui ont le dernier mot."

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1.Posté par CLAUDIUS le 30/10/2015 09:42 | Alerter
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