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Responsabilité : la LEN ne sent pas bon...

Loi sur la confiance numérique vs la Loi de 1992


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 4 Novembre 2004

L'article 15 de la Loi sur la confiance numérique (LEN) qui traite du commerce numérique pourrait aggraver la responsabilité de l'agence de voyages qui vend ses produits sur internet. En effet, il élargit le champ de celle-ci avec une responsabilité de plein droit à l'égard du consommateur...



Lequel pèsera le plus lourd dans la balance ?
Lequel pèsera le plus lourd dans la balance ?
Vous aimiez la Loi de 92 ? Vous adorerez la Loi sur la confiance numérique (LEN) publiée au JORF N°143 du 22 juin 2004 !

Voilà un texte qui pourrait faire beaucoup causer dans les chaumières des agences de voyage dans les prochains mois.

De quoi s'agit-il ? Tout simplement d'une nouvelle forme de responsabilité, partie d'un bon sentiment, comme rappelle notre confrère "60 Millions de consommateurs" dans son dernier numéro, mais qui pourrait être à l'origine d'une belle pagaille juridique, le jour où click & mortar se télescoperont !

Explication de texte. L'article 15 est ainsi rédigé :

I. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services , sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

II. - L'article L. 121-20-3 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services , sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

« Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »]i

Autrement dit, les Internautes qui achèteront désormais un billet d'avion sur la Toile, seront protégés même en cas de faillite de la compagnie aérienne , puisque le vendeur sera tenu de suppléer à son prestataire défaillant.

C'est plutôt une bonne chose oui mais... la responsabilité des agences de voyages s'en trouve du coup aggravée, puisque la Loi de 92 ne prévoit pas de telles sanctions. En effet, l'article 24 qui traite de la Responsabilité stipule que :

"Les dispositions de l'article 23 ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article 2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière."

Voilà 2 textes qui introduisent deux poids et deux mesures et qui pourraient rapidement donner lieu à une jurisprudence qui ne sera pas forcément en faveur de la Distribution... qui n'avait pas besoin d'une "tuile" supplémentaire...

Quant on vous dit que la billetterie ça n'entraîne que des ennuis =;O))


Jean DA LUZ - redaction@tourmag.com

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1.Posté par Faouzou Deme le 04/11/2004 10:53 | Alerter
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Comme nous le savons tous un malheur ne vient jamais seul pour reprendre un peu mon cher Jean DA LUZ, ceci dit c'est le rôle ainsi que l'avenir des agences de voyages qui meritent une reflexion approfondie voire des états généraux de la distribution pour donner un sort définitif à cet segment de l'activité touristique.
A mon avis cette mesure va davantage assainir le circuit de distribution et décourager les faux qui trouvent sur la toile un moyen de vendre ou de proposer n'importe quoi c'est bien de protéger ceux là qui nous font confiance et qui nous permettent de développer nos activités dans le plus grand respect des textes et regles .
Je trouve que la notion du producteur aux consommateurs va de plus en plus prendre des part de marché important au détriment de l'agent de voyage , qui à mon avis peut se retrouver devant le producteur et lui servir de conseillers client en meme temps que le suivi car les producteurs vont devoir faire face à une demande supplementaire qu'il faut satisfaire d'ou ma naîveté à penser que les producteurs vont reprendre les agents de voyages qui acceptent de travailler comme salarié . C'est le sort des patrons d'agent de voyage qui pourrait poser probléme àa mon avis.

2.Posté par tourcom le 04/11/2004 15:23 | Alerter
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Il ne faut pas tout mélanger!

Tout d'abord, la responsabilité des agences de voyages, écrites ou non, est pleine mais pas forcément entière.
Malgré le nombre de dépôt de bilan des compagnies aériennes, nous continuons à émettre des billets plusieurs mois à l'avance....sans garantie de remboursement du BSP, donc des transporteurs.
Ensuite, les "patrons" distributeurs ne vont pas devenir des salariés des TO, ces derniers n'ayant jamais pu prendre des parts de marché conséquentes.

Enfin, cette Loi n'est pas forcément en contradiction avec celle de 1992. Entre une agence physique, contre qui le client peut se retourner facilement, car visualisable, et une agence virtuelle, internet, où là il n'arrive pas à trouver le bon interlocuteur, il y a un fossé!

Aujourd'hui, la protection des consommateurs est prioritaire pour les états et actuellement il y a trop de litiges à cause de certaines agences de voyages internet peu sérieuses, celles-ci nuisant à la bonne image des autres.


Richard VAINOPOULOS

3.Posté par Weill le 05/11/2004 11:48 | Alerter
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Bonjour,

Je suis depuis longtemps vos newsletters, vos échanges (parfois épistolaires) et je souhaite intervenir sur vos derniers rédactionnels concernant la loi de 92 et maintenant la LEN.

Je trouve que vous manquez de rigueur et d'objectivité dans certains de vos articles.
Ancien journaliste de Presse, je trouve en effet un peu "léger" vos titres "racoleurs" alors que le fond du problème n'est que très peu expliqué et argumenté.

Concernant la LEN par exemple, comment pouvez-vous vous opposer à une loi qui impose une meilleure transparence vis à vis du consommateur ?
En fait, le vrai problème se pose autrement.
Des milliers de sites non professionnels envahissent la grande toile et proposent des prestations qui rentrent dans le cadre de la loi de 92 sans la respecter.
Pour faire simple, on trouve aujourd'hui plus de sites personnels (pas de coordonnées, pas de licence, aucune garantie financière) que de (vrais) sites de T.O ou d'agences.
Pour bon nombre de ces sites, l’objectif est uniquement financier (marketing pyramidal) et ces derniers portent préjudice à notre profession.

Cette loi a des défauts, certes, mais elle permet de faire un nettoyage nécessaire afin de protéger le consommateur tout en jouant en faveur des vrais professionnels.
En ce qui nous concerne, nos sites étaient en conformité avec la LEN bien avant sa mise en application et nous allons même plus loin avec notre "Charte de confidentialité".

Enfin, lorsqu'une entreprise est saine, elle n'a aucune raison de ne pas jouer la transparence et cela peut même devenir un argumentaire de vente que les internautes apprécient particulièrement.

Notre corps de métier évolue, la redistribution des cartes est en cours... Il serait préférable que vos articles soient constructifs et argumentés objectivement, dans l'intérêt de tous.
Par ailleurs, vous ne parlez que des gros T.O en difficulté.
Cette image ne reflète pas la réalité, la relève ne saurait se faire attendre bien longtemps...

N'est-ce pas Monsieur Fabien Daluz ?

JFW

4.Posté par Jean da LUZ le 05/11/2004 13:08 | Alerter
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Cher Monsieur,

Si nous manquons de rigueur et d'objectivité, vous semblez de votre côté être de très mauvaise foi et ne retenir de cet article (et des autres) que l'aspect qui vous intéresse pour étayer votre argumentation.
Primo vous l'avez mal lu : il est signé Jean et non Fabien da Luz =;O))
Deuxio : nulle part il est dit que la LEN est une mauvaise loi, nous disons même en toutes lettres "c'est plutôt une bonne chose"...
Voilà encore une interprétation de votre part : nous disons simplement qu'il y a incompatibilité entre 2 textes (LOi de 92 et LEN) et que ça n'arrange pas les affaires des AGV.
Selon vous nous ne parlons que des gros TO en difficulté. Là encore, nous nous inscrivons en faux. 2 exemples très récents : la réussite de Switch largement décrite ou cette semaine le rachat par Salaün de Binche Tourisme.
Vous nous parlez d'argumenter nos articles mais vos commentaires en semblent complètement dépourvus...

Cordialement

5.Posté par Cédric le 15/08/2006 00:14 | Alerter
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Bonjour!
J'aurais voulu savoir qui est responsable lorsqu'une agence de voyage laisse partir ses clients en sachant qu'il n'a pas payer son recptif. Le recptif est il en droit de tous annulée lorsque l'agence de voyage lui dois une dette? Vers qui se retourner? Le recptif ou l'agence de voyage?

6.Posté par olivier le 30/08/2006 18:06 | Alerter
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L'argument de dire que cela permettra d'assénir le web est faux puisqu'une agence de voyage sur internet a les mêmes obligations (licences, etc) qu'une agence physique.
Toutes ces mesures vont juste créer un écart encore plus grand entre les grands groupes et les indépendants.

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