TourMaG.com, 1er journal des professionnels du tourisme francophone
TourMaG.com, 1e
Loading





Responsabilité : le SNAV fait des propositions au gouvernement

Georges Colson reçu par les Cabinets du Moinistre des Transports


Rédigé par La rédaction (CE) - redaction@tourmag.com le Mercredi 21 Juin 2006

Le Président et le Secrétaire général du SNAV ont été reçus par les Cabinets du
Ministre des Transports. Au progroamme des discussions : l’article 23 de la loi de 1992. Lors de cette rencontre le SNAV a fait 3 propositions dont le retrait de la notion de « plein droit » de l’expression « responsabilité de plein droit ».



Le Président et le Secrétaire général du SNAV ont été reçus hier mardi par les Cabinets du
Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, et du Ministre délégué au Tourisme. A l’ordre du jour : l’article 23 de la loi de 1992 relatif à la responsabilité de l’agence de voyages (distributeurs et producteurs).

Le SNAV a évoqué dans le détail, notamment, "les conséquences juridiques et économiques de cette responsabilité de plein droit pour les agences de voyages (distributeurs et producteurs) ; le régime français de la responsabilité allant au-delà de la Directive européenne de 1990 en la matière", explique t-il ans un communiqué.

Le syndicat des agences de voyages a fait 3 propositions de modifications de l’article 23 dans le but de le rendre conforme avec la Directive européenne et avec la législation de nos confrères européens :
· Retrait de la notion de « plein droit » de l’expression « responsabilité de plein droit »,
· Limitation de la responsabilité des agences de voyages (distributeurs et producteurs) aux conventions internationales (article 55 de la Constitution Française),
· Reconnaissance juridique de la décharge signée par un client.

Une proposition de texte de l’article 23 a été soumise aux Ministères concernés. Parallèlement, le SNAV a mobilisé sa représentation européenne (ECTAA) afin de redoubler
de vigilance dans le cadre de la révision de la Directive européenne de 1990.

Il a rappelé dans son communiqué que "La responsabilité des agences de voyages (distributeurs et producteurs) est une valeur ajoutée pour notre profession vis-à-vis de nos clients, à condition qu’elle soit, comme pour d’autres professions, encadrée et non illimitée."

Lu 1704 fois

Tags : amadeus, snav
Notez


1.Posté par patrick Gaudfrin le 21/06/2006 10:20 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler
un politique francais peut etre "Responsable mais pas couplable"
avec un Ag de voyages, c'est le contraire toujours "Coupable et tres souvent pas responsable"
Apres ce constat, seule la saisie de la commission europeenne pourrait faire avancer le dossier... pourquoi nos representants ne tentent pas ce recours.... alors que cela fait helas deja 14 ans que cette anomalie perdure en france et pas dans les autres pays europeens?

2.Posté par gt le 22/06/2006 11:51 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler
irresponsable et non coupable ;

voila un nouveau cheval pour les TO et AGV ; pensez vous que si Fram avait fait signer une décharge "d'irresponsabilité" avant Charm el Sheikh cela lui éviterait de se retrouver un jour devant le tribunal ?

garagiste, dans une vente de voiture d'occasion vous pouvez signer toutes les décharges du monde en qualité de pro vous êtes responsable des vices cachés...

et le fait de passer par une agence, pour avoir en face de soi un responsable si cela se passe mal (cela peut hélas parfois arriver) est un argument du choix de la clientèle ; vouloir faire de l'irresponsabilité organisée ne peut servir qu'a atomiser encore plus le marché pour moins cher.. et encore moins responsable

savoir les particularités et risques de la région vendue, de la compagnie utilisée, c'est le "plus" que l'on attend d'une agence ; ne pas vouloir savoir est irresponsable et savoir et ne rien dire n'est pas mieux. Juste milieu ??


PUBLICITÉ
Fabien DA LUZ
fabien@tourmag.com
+33 4 91 58 61 97
+33 6 43 65 15 92


Dernière heure
















Le groupe TourMaG.com publie également Brochuresenligne.com, 1er portail de brochures électroniques de voyages
et DMCmag.com, 1er portail Destination Management Companies.

TourMaG.com Légal Utiles
Emploi
I-tourisme
Groupes / CE
International
Travel in France
Brochuresenligne.com
DMCmag.com
Signaler un contenu illicite
Plan du site
Contact
Publicité
La presse en parle

cookieassistant.com