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Site de Covoiturage : la DGCCRF saisit le Procureur de Paris pour des pratiques commerciales trompeuses

le covoiturage ne doit pas être pratiqué dans un but lucratif


Rédigé par La Rédaction le Vendredi 25 Avril 2014

La DGCCRF a saisi le Procureur de la République de Paris le 25 mars 2014 après avoir constaté qu'une plateforme de mise en relations d'usagers du covoiturage cultivait une confusion entre cette pratique et un service de transports de personnes à but lucratif.



A la suite d'une enquête lancée le 7 février 2014, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté l'existence, sur des sites spécialisés, de services qui se présentent comme du covoiturage mais qui ne répondent pas à ces caractéristiques.

Elle annonce ainsi avoir saisi le Procureur de la République de Paris pour "pratiques commerciales trompeuses", le 25 mars 2014.

"La légalité du covoiturage a été consacrée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 mai 2013, à condition toutefois qu'il ne soit pas pratiqué dans un but lucratif, c'est à dire qu'il se limite au partage des coûts directement liés au déplacement réalisé", explique la DGCCRF dans un communiqué.

Elle assure qu'une des plateformes de mise en relation d'usagers "entretient une confusion entre le covoiturage et un service de transport de personnes à but lucratif."


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