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Snav : précisions supplémentaires réforme loi de 92

des tableaux comparatifs pour mieux comprendre


Rédigé par La Rédaction - redaction@tourmag.com le Mercredi 10 Mars 2004

Dans une note à propos de la Réforme, publiée également sur son site internet (www.snav.org), le Snav donne des indications supplémentaires sur le projet de réforme en cours. Ils s'accompagnent de tableaux comparatifs que nous avons mis en téléchargement et qui synthétisent les débats et les propositions de l'avant projet d'Ordonnance du 23 février dernier avec les suggestions des élus du Snav.
Voici l'intégralité de cette note.



"Depuis plusieurs années, les élus du SNAV ont souhaité que la loi qui régit notre profession soit amendée, notamment sur un certain nombre de points précis : les conditions d’exercice de la profession, mettre fin à des situations de distorsion de concurrence et de paracommercialisme, sortir de l’assiette de calcul de la garantie financière la billetterie sèche comme le prévoit la réglementation européenne.

Sachant qu’en moyenne les agences de voyages réalisent plus de 70% de billetterie sèche, revoir l’article 23 qui concerne la responsabilité de l’agent de voyages.. Ce qui suppose, notamment : - de retirer le terme « de plein droit » de l’expression « responsabilité de plein droit » afin de se mettre en conformité avec la directive européenne, - limitation de la responsabilité de l’agence de voyages aux conventions internationales…
Il ne s’agit nullement de retirer toute la responsabilité de l’agent de voyages - réglementation de la commercialisation via internet.

Attente du nouveau projet d’ordonnance

Depuis janvier 2003, le SNAV a créé en son sein un groupe de travail (composé des Conseils professionnels et des Régions) sur la question de la révision de la loi de 1992. Ces travaux furent débattus lors des réunions des instances du SNAV. Le 23 février 2004, le Secrétariat d’Etat au Tourisme a fait part d’un avant-projet d’ordonnance.

Le SNAV a réuni à cet effet, le 1er mars 2004, un Conseil national extraordinaire qui a adopté (83% des votants et 93% des exprimés) ce document amendé par certaines contre-propositions Document que vous pourrez trouver sur le site internet du SNAV (www.snav.org) ou en téléchargement ci-dessous..

Le Conseil national, qui regroupe 6 représentants de chacun des Conseils professionnels du SNAV (Distributeurs Indépendants, Réseaux intégrés, Réseaux volontaires, Tourisme d’accueil, TO-Producteurs, Producteurs de groupes et voyages spécifiques) et des 16 Présidents de région, et représente donc tous les adhérents.

Le groupe de travail mis en place par le Secrétariat d’Etat au Tourisme, auquel participe le SNAV, s’est réuni les 2 et 9 mars 2004. A ces occasions, le SNAV a fait part des amendements qu’il souhaite voir intégrer à l’avant-projet d’ordonnance. Nous sommes donc aujourd’hui dans l’attente du nouveau projet d’ordonnance du Secrétariat d’Etat au Tourisme.

Bien évidemment, le SNAV et ses instances restent très vigilants sur cette réforme afin d’y défendre les intérêts de la profession. Il s’agit pour nous de répondre au mieux aux objectifs que nous avions collectivement fixés à cette révision de la loi."

Cliquer pour télécharger Tableaux comparatifs de la Révision de la loi du 13 juillet 1992 (pdf 71 ko)

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1.Posté par pleinhorizon@free.fr le 11/03/2004 12:08 | Alerter
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Mesdames et Messieurs,
Je viens de lire le tableau comparatif des propositions du SNAV concernant la loi de 1992. J'a relevé quelques points intéressants :
En ce qui concerne la "Licence d'Association de Voyage", l'association a les mêmes obligations qu'une agence de voyages, avec toutefois une obligation supplémentaire : "Vente de ses seuls produits, et uniquement àses adhérents*".
C'est à dire qu'une association doit être à la fois producteur et distributeur sans toutefois avoir le droit de commercialiser des forfaits proposés par les TO.
C'est ce que j'appelle de la discrimination. Pourquoi ?
Parce que si on se refère aux ammendements du SNAV, les associations ayant une activité de tourisme exclusif et une agence de voyages ont exactement les mêmes obligations sans toutefois avoir les mêmes droits. Tout simplement parce que la structure juridique est différente. (!?!)

J'approuve l'initiative du SNAV de défendre la profession, mais alors il faut la faire pour tous les professionnels, et non uniquement pour une partie. Il faut travailler avec l'UNAT pour trouver un point de vue commun.

(Je ne parle pas de l'association "Type Loi 1901" mais de l'Association de Voyage - voir le lien vers le Tableau comparatif ci dessus)

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