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Taxes aéroportuaires : le SCARA saisit le Conseil d'Etat

le syndicat se réfère à la directive européenne du 11/03/09


Rédigé par La Rédaction le Vendredi 23 Mai 2014

Le SCARA qui a saisi le Conseil d'Etat, ne souhaite pas que la Direction du Transport Aérien joue le rôle d'Autorité de Supervision Indépendante, pour les redevances aéroportuaires. Pour le syndicat, la DTA n'est pas un organisme indépendant puisqu'il dépend du Ministère des Transports.



Le SCARA, Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes, annonce dans un communiqué qu'il vient de saisir le Conseil d'Etat pour faire constater que la Direction du Transport Aérien (DTA), qui fait partie de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) du Ministère des Transports, ne remplit pas les conditions requises pour exercer la mission d'Autorité de Supervision Indépendante (ASI) pour les redevances aéroportuaires.

Le dossier a été confié à Me Rémi SERMIER, associé du cabinet d'avocats Carbonnier Lamaze Rasle.

Dans le communiqué le syndicat explique qu'une "directive européenne du 11 mars 2009 impose en effet à chaque Etat de l'Union de créer une ASI chargée de contrôler le niveau des redevances que les compagnies aériennes payent aux aéroports.

Pour éviter tout conflit d'intérêts, la directive exige que cette autorité de supervision soit indépendante des gestionnaires d'aéroports et des compagnies aériennes.

Or, la France a décidé de confier cette mission à un service du ministère des transports : la DTA."


Le SCARA considère que la DTA ne peut être regardée comme indépendante puisqu'elle est placée sous les ordres du Gouvernement qui est également actionnaire majoritaire d'Aéroports de Paris et des principaux aéroports en régions (Nice, Lyon, Bordeaux, Toulouse, etc.).

Le SCARA a donc demandé au Premier Ministre et au Ministre des Transports d'abroger le décret qui a confié la mission d'ASI à la DTA

Face au refus du Gouvernement, le SCARA a décidé de saisir la justice.

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