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UE : les entreprises indemnisées aussi en cas de retard de vol !

Par Maître Sébastien Robineau, avocat associé (Homère)


Rédigé par La Rédaction le Samedi 20 Février 2016

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient d’étendre la liste des victimes indemnisables en cas de retard de vol (CJUE, 17 févr. 2016, aff. C-429/14, Air Baltic Corporation (LT). La Cour a en effet décidé que les passagers ne sont pas les seuls à subir un préjudice indemnisable lorsqu’un vol a un retard.



La Cour de Justice de l’Union Européenne fait un pas de plus dans l'indemnisation des victimes en cas de retard de vol
La Cour de Justice de l’Union Européenne fait un pas de plus dans l'indemnisation des victimes en cas de retard de vol
En effet, les employeurs des passagers peuvent eux-mêmes subir un préjudice lorsque leurs salariés, partis en voyage professionnel par avion, sont arrivés en retard à destination.

Il appartient alors aux entreprises de démontrer l’existence et l’importance de leur préjudice. Elles peuvent en obtenir réparation.

La Cour indique que cette indemnisation ne saurait, toutefois, excéder le montant total de toutes les indemnisations qui pourraient être accordées à tous les passagers concernés par ce vol si ces derniers agissaient individuellement.

Un Boeing 777 pouvant accueillir 450 passagers en moyenne, en cas de retard sur un vol de plus de 3.500 km, l’indemnité pourrait être de 270.000 euros par entreprise concernée !

Revenons sur cette affaire.

À l'occasion d'un contentieux opposant une compagnie aérienne qui avait fait subir plus de 14 heures de retard à ses passagers et un service administratif lituanien dont certains des salariés étaient à bord de ce vol, la Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie par la Cour de cassation lituanienne.

Préjudices subis par les passagers mais aussi les entreprises

En effet, le retard du vol avait conduit ce service administratif lituanien à verser des indemnités journalières à ses employés et des cotisations sociales supplémentaires liées à ces indemnités journalières.

Le service administratif concerné s’estimait lésé par ce retard qui lui avait coûté rémunération complémentaire et charges sociales sur cette rémunération complémentaire.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a commencé par rappeler qu’en application de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999 et transposée en droit communautaire (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 261/2004, 11 févr. 2004), les compagnies aériennes ont, en principe, l'obligation d'indemniser tout dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises.

La Cour de Justice de l’Union Européenne estime ensuite que la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international peut s'appliquer tant aux préjudices subis par les passagers qu’aux préjudices subis par les employeurs des passagers.

Si dans les faits de cette espèce, plusieurs employés d’un même service administratif étaient concernés par ce retard, rien n’empêche de penser qu’une entreprise puisse subir un préjudice du fait du retard d’un vol à bord duquel était enregistré l’un de ses salariés, lequel arrivant en retard à un rendez-vous a manqué, par exemple, la conclusion d’un marché important.

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