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UberPop : le Conseil constitutionnel confirme l'illégalité du service


Rédigé par La Rédaction le Mardi 22 Septembre 2015



Le Conseil constitutionnel, interrogé sur la question de la légalité de l'application UberPop, en juin dernier, a tranché en interdisant son usage.

Il a par ailleurs rappelé que "le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui, sans pouvoir légalement s'y livrer en application du code des transports, faute d'être, par exemple, taxis ou VTC, effectuent pourtant des prestations de transport routier de personnes à titre onéreux" est passible de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Capture d'écran UberPop
Capture d'écran UberPop

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1.Posté par Yves Brossard - Primea Hotels Guadeloupe le 23/09/2015 09:34 | Alerter
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Le Conseil constitutionnel en grand maître de l'esquive et du statu quo !

La décision du Conseil constitutionnel appuie sa décision sur l'irrespect du code des transports publics, en
établissant une chaîne de responsabilité entre le système de mise en relation de clients et les chauffeurs qui ne peuvent légalement se livrer au transport payant de personnes en application du code des transports.

Le Conseil constitutionnel a choisi la facilité.

Mais il me semble utile de souligner que la décision du Conseil constitutionnel n'est pas très étayée sur la question du respect ou pas du principe d'égalité devant les charges publiques.

Or, si le code des transports publics n'était pas venu au secours des juges du Conseil constitutionnel, le fond du problème à traiter, le vrai problème, eut été celui de la concurrence déloyale. C'est à dire celui de l'inégalité de traitement entre des chauffeurs soumis à un certain niveau de charges économiques et sociales, et d'autres soumis à de charges économiques et sociales moindres.

Le problème majeur que pose l'irrespect du principe d'égalité devant les charges publiques, qui est un principe constitutionnel, demeure important car il concerne de très nombreux pans du "système" actuel.
En refusant de traiter le problème d'UberPop sous cet angle, le Conseil constitutionnel a "botté en touche", maintenant ainsi entier les très nombreux problèmes de concurrence déloyale qui minent le "système" économique et social actuel.

Liberté, Inégalité, Fraternité

Yves Brossard - Primea Hotels Guadeloupe

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