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Vente par un CE : la cour de cassation annule un jugement en faveur d'un client


Rédigé par La Rédaction le Vendredi 22 Février 2013

Un arrêt rendu par la cour de cassation le 19 février 2013 a cassé le jugement rendu par une juridiction de proximité qui a statué sur le cas d'un client qui avait acheté son voyage au Pérou par l'intermédiaire de son CE.



Le client ayant appris que le Machu Picchu été fermé à la suite de pluies diluviennes, a demandé l’annulation du voyage. Le CE a appliqué des pénalités sur l'annulation. Le client a demandé le remboursement de l’acompte versé ainsi que des dommages intérêts.

La juridiction de proximité a condamné, 20 septembre 2011, le CE à rembourser l'acompte et à verser 100 € de dommages et intérêt à titre de dommages intérêts.

Concernant le remboursement de l'acompte, la cour de cassation a considéré que la juridiction de proximité a caractérisé "la qualité de vendeur du comité central d’entreprise" par des "motifs impropres".

Concernant les dommages et intérêts, la cour de cassation a considéré que la juridiction de proximité n'a pas démontré la faute du comité central d’entreprise.

En conséquence la cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu le 20 septembre 2011.

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