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050312-65 - Quelle responsabilité pour l’agence ou le TO en cas d’incident sur place impliquant un prestataire local ?

SOS Litiges


Rédigé par Me E. LLOP le Jeudi 22 Mars 2012

SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.



La définition - Les textes :

Les Mots-clés : Incident – Prestataire local - Responsabilité


* Aux termes des articles L. 211-16 R. 211-4 et R. 211-6 du Code du tourisme, l’agence est responsable uniquement du contenu du contrat de voyage, et des informations préalables portées à la connaissance du client.

* Le client qui achète sur place une prestation séparée du contrat de voyage, ne pourra engager la responsabilité de l’agence en cas d’incident.

Seul le prestataire local est responsable des biens du client. 

L'orientation proposée :

* En cas d’incident, l’agence ou le TO ne seront pas responsables si celui-ci est lié aux prestations effectuées par un prestataire local indépendant du contrat de voyage : il faut donc veiller à distinguer l’agence ou le TO du prestataire local. 

* Il faut éviter tout rattachement de prestations optionnelles dans le contrat de voyage et n’indiquer que les prestations sur place effectivement achetées.

L'agence ou le TO, tenus d'une obligation de sécurité, doivent être prudents dans le choix de leurs prestataires et proposer à la vente des prestations sur place vérifiées et sécurisées. Ils peuvent attirer l'attention du client sur les risques à acheter des prestations sur place. 

* Cependant, l’agence sera responsable d’un incident survenu sur place pendant l’exécution des prestations prévues dans le contrat de voyage par un prestataire local qui avait la garde des biens du client, du fait du déroulement du voyage ou du circuit par exemple.

* La garde des biens par le prestataire local s’apprécie au cas par cas, selon que le dépôt des biens était nécessaire entre les mains du prestataire : l’hôtelier a la responsabilité des biens mis sous sa garde dans le coffre-fort de la réception de l’hôtel ; pour les biens laissés dans le véhicule du prestataire et volés, tout dépend du point de savoir si le client n'avait pas d'autre choix que de laisser ses biens et/ou si le véhicule devait être sous surveillance ou non.



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