TourMaG.com, 1er journal des professionnels du tourisme francophone
TourMaG.com, 1e
Loading





161016-103 - Une association qui propose ponctuellement des activités de loisirs doit-elle s’immatriculer auprès d’ATOUT France ?

SOS Litiges


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 23 Mars 2016

SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.



La définition - Les textes :

Photo Fotolia
Photo Fotolia
- L’article L.211-1 du Code du Tourisme combiné avec l’article L. 211-18 impose de s’immatriculer si l’on se livre ou apporte son concours à l’organisation ou la vente, quelles que soient les modalités de rémunération de prestations touristiques tels que les voyages et séjours, les services fournis à cette occasion (délivrance de titres de transport ou de bons de restauration ou d’hébergement ; réservation de chambres), les forfaits touristiques.

- Selon l’article L. 211-18, les associations sans but lucratif qui n’ont pas pour objet l’organisation de voyages et de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu’à l’occasion de leurs assemblées ou de voyages exceptionnels liés à leur fonctionnement et organisés pour leur adhérent, ne sont pas tenues de s’immatriculer.

L'orientation proposée :

- Soit l’association a pour objet la vente de prestations touristiques telles que décrites ci-dessus, même ponctuellement : elle ne peut le faire qu’auprès de ses adhérents et doit s’immatriculer ATOUT FRANCE. Il n’y a pas de limite de chiffre d’affaires.

- Soit l’association a un objet différent et elle ne peut proposer des voyages ou des séjours qu’une ou deux fois /an à ses membres, par exemple pour tenir son AG, sans s’immatriculer.

Il lui faut alors s’adresser à un opérateur immatriculé pour réaliser les voyages et elle ne pourra « revendre » elle-même les voyages concernés ni percevoir de rémunération.



Lu 6205 fois

Notez

PUBLICITÉ
Fabien DA LUZ
fabien@tourmag.com
+33 4 91 58 61 97
+33 6 43 65 15 92


Dernière heure
















Le groupe TourMaG.com publie également Brochuresenligne.com, 1er portail de brochures électroniques de voyages
et DMCmag.com, 1er portail Destination Management Companies.

TourMaG.com Légal Utiles
Emploi
I-tourisme
Groupes / CE
International
Travel in France
Brochuresenligne.com
DMCmag.com
Signaler un contenu illicite
Plan du site
Contact
Publicité
La presse en parle

cookieassistant.com