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070610-11 : En raison du nuage de cendres et suite à l'annulation de vol, l'agence doit-elle procéder au remboursement intégral alors qu'elle s'est fait remboursée totalement les billets par la compagnie mais partiellement les prestations terrestres


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 10 Juin 2010

SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.Com.



La définition - Les textes :

La force majeure est une notion issue de la jurisprudence, qui interprète l'article 1148 du Code civil. Ce texte ne donne pas de définition et énonce que la force majeure exonère le débiteur d'une obligation du paiement de dommages et intérêts.

Il doit s'agir d'un évènement exceptionnel, à savoir un évènement extérieur à celui qui l'invoque, imprévisible et irrésistible c'est-à-dire insurmontable.

L'orientation proposée :

- A la suite du nuage de cendres, l'espace aérien a été fermé ce qui a conduit à l'annulation de vols et la perte des prestations terrestres.

Les TO et agences de voyages ne disposent plus des fonds ne sont effectivement pas en mesure de rembourser le client : si certains prestataires conservent une partie des fonds à titre d'indemnité d'annulation et que l'agence peut en justifier, il devient impossible de rembourser le client en totalité.

- Dans votre cas, l'agence a donc la possibilité de rembourser les sommes remboursées par ses différents prestataires (transports aérien et terrestre ); en revanche elle n'est pas en mesure de rembourser les sommes qu'elle n'a pu récupérer auprès du croisiériste, retenues à titre d'indemnité d'annulation par ce dernier.

Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour


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