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080610-14 : Comment fonctionne la possibilité de révision du prix du contrat de voyage ? Existe-t-il un seuil au-delà duquel le client peut annuler sans frais ?


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 10 Juin 2010

SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.Com.



La définition - Les textes :

La révision du prix fixé au contrat de voyage est un exception légale au principe du prix ferme et définitif . Elle doit obligatoirement résulter d'une clause du contrat lui-même, outre l'information contenue dans les brochures (articles R211-4 et 6 du Code du Tourisme).

Le client doit être averti à plus de 30 jours de son départ, afin de pouvoir éventuellement résiler sans pénalité son contrat, comme le permet l'article R211-9.

L'article R.211-9 imposeen effet au vendeur de proposer le choix au client entre la résiliation du contrat et le remboursement sans pénalités OU l'acceptation de la modification.

L'orientation proposée :

- Aucune disposition du Code du Tourisme ne prévoit de seuil pour la hausse ; la seule précision résulte de l'article R211-9 qui évoque la "hausse significative du prix". Les usages retiennent en général qu'à partir de 5% une hausse est importante, mais sans règle établie : parfois 3%, ou bien 6% ...

- Même si les CPV du TO prévoit ce seuil de 10%, il ne semble pas licite d'imposer des frais d'annulation au client s'il annule au-delà des 30 jours du départ : le texte autorise le client à opter pour la résiliation sans pénalités, à partir du moment où on lui impose une hausse "significative" (notion subjective pour le client).

- En outre, la Commission des Clauses Abusives (CCA ; Recommandation 08-01 §14) estime qu'en cas d'augmentation significative du prix, le vendeur doit signifier le choix au client suffisamment à l'avance pour qu'il puisse l'exercer sans encourir de frais (c'est-à-dire bien avant les 30 jours).

Pour la CCA, les résiliations à 30 jours ou plus ne sont donc pas assorties de frais, qu'elle assimile aux pénalités du Code. Cette position ne tient toutefois pas compte de la pratique, puisque bien souvent des "frais de dossier" sont systématiquement prévus dans les CPV et appliqués aux agences puis aux clients annulant à plus de 30 jours.

En revanche, la CCA semble autoriser la perception des frais selon barème si le client tarde : il s'agit d'une manière d'interpréter le Code du Tourisme et les articles précités pour tenir compte des clients qui ne choisissent pas assez vite.

Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour


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