TourMaG.com, 1er journal des professionnels du tourisme francophone
TourMaG.com, 1e
Loading





170211-39 : en cas d'annulation, par la société cliente, d'un groupe en Tunisie en raison des événements, le réceptif français doit-il restituer à l'agence les sommes versées à l'avance ou appliquer le barème d'annulation ?


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 23 Février 2011

SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.Com.



La définition - Les textes :

- La situation de force majeure en Tunisie était indiscutable de manière générale, selon les indications du Quai d'Orsay et autorisait chaque partie au contrat de voyage à "annuler" : le client inscrit ne part plus et l'agence n'exécute plus les prestations prévues.

C'est un retour à la situation qui existait avant la signature du contrat de voyage.

- Le contrat n'existe plus, on dit qu'il est résolu : la question du remboursement au client se pose alors.

L'orientation proposée :

- Avant de considérer le contrat comme anéanti, l'agence doit s'assurer auprès de son fournisseur qu'il remboursera lui-même OU s'il estime que le voyage peut parfaitement avoir lieu, qu'il assurera toutes les prestations.

Compte tenu de la situation en Tunisie et de l'état d'urgence décrété, ce dernier cas semble hautement improbable mais peut être matière à discussion.

- Sauf à prouver qu'il ne détient plus aucun fond car il aurait réglé les prestataires locaux, le réceptif doit restituer les fonds qui lui restent à l'agence cliente, qui remboursera ensuite les clients, en conservant toutefois ce qui correspond au travail effectué (marge).

Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour


Lu 1670 fois
Notez

PUBLICITÉ
Fabien DA LUZ
fabien@tourmag.com
+33 4 91 58 61 97
+33 6 43 65 15 92


Dernière heure
















Le groupe TourMaG.com publie également Brochuresenligne.com, 1er portail de brochures électroniques de voyages
et DMCmag.com, 1er portail Destination Management Companies.

TourMaG.com Légal Utiles
Emploi
I-tourisme
Groupes / CE
International
Travel in France
Brochuresenligne.com
DMCmag.com
Signaler un contenu illicite
Plan du site
Contact
Publicité
La presse en parle

cookieassistant.com