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180912-77 : l'agence de voyages est-elle garantie par son garant financier, en cas de défaillance du TO ?

SOS Litiges


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 15 Novembre 2012

SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com



La définition; les textes :

- Selon les articles L. 211-18 et R. 211-26 du Code du Tourisme, la garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages, au titre des forfaits touristiques et des autres services touristiques énumérés à l'article L. 211-1 à l'exclusion du transport sec.

Le vendeur doit justifier de cette garantie à l'égard des clients.

- La garantie financière permet d'assurer les prestations en cours ou le rapatriement des voyageurs en cas de défaillance de l'opérateur vis à vis de sa clientèle (cessation des paiements et dépôt de bilan).

- La base de calcul de la garantie financière a été fixée par le décret du 29 décembre 2009 (article 3) : il s'agit du volume d'affaires réalisé avec le consommateur final.

L'orientation proposée :

- La position classique des garants financiers est de considérer que seul le consommateur (particulier) peut déclarer sa créance et obtenir le remboursement ou la prestation en nature correspondant à son contrat de voyage, en cas de défaillance de son vendeur.

- Si le TO est défaillant, il appartient donc au vendeur de remplacer la prestation, en vertu du principe de sa responsabilité de plein droit, la défaillance d'un fournisseur n'étant pas considérée comme un cas de force majeure.

- Néanmoins un débat existe sur la qualité du "client", seul mentionné par le Code du Tourisme : pourrait-il s'agir de l'opérateur touristique, lui-même client du TO défaillant ? Aucune décision judiciaire ne s'est encore prononcée en ce sens mais certains vendeurs interprètent le Code et la notion de "clients" en leur faveur.


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Tags : sos litiges
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