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200312-69 - L’entrée dans le capital d’une société non-immatriculée par une société immatriculée étend-elle le bénéfice de l'immatriculation ?

SOS Litiges


Rédigé par Me E. Llop le Lundi 16 Avril 2012

SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.



La définition - Les textes :

Les Mots-clés : Immatriculation – Obligations



- L’article L.211-1 du Code du tourisme vise expressément toute personne, physique ou morale, qui se livre ou apporte son concours à l’organisation et/ou la vente d’un voyage, d’un séjour ou d’un forfait touristique.


- L'article L.211-18 prévoit pour ces personnes l’obligation de s’immatriculer auprès d’Atout France.  

L'orientation proposée :

- Le fait qu’une société participe au capital social d’une autre entreprise ne signifie pas que les deux entités ne forment plus qu’une seule et même entreprise. Il s’agit seulement d’une participation d’une société dans le capital d’une autre.

- Dès lors, chacune des sociétés a son identité propre : en entrant dans le capital d’une entreprise, la société investisseur immatriculée ne peut pas la faire bénéficier de l'immatriculation existante, qu'il s'agisse d'une participation minoritaire, majoritaire ou même croisée, car l'immatriculation est conférée uniquement à la société identifiée par un n° de RCS ayant déposé son dossier auprès d'Atout France.

- Dans la mesure où l’entreprise non immatriculée n’est pas un établissement secondaire de la société investisseur immatriculée, elle doit alors s’immatriculer séparément, si elle remplit les trois conditions préalable de l’immatriculation, pour vendre des prestations touristiques : garantie financière , assurance RCP et aptitude professionnelle (diplômes, stages de formation ou expérience professionnelle).



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Tags : sos litiges
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