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230812-76 : les taxes d'aéroport suivent-elles le même régime que le prix du billet ?

SOS Litiges


Rédigé par La Rédaction le Lundi 12 Novembre 2012

SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com



La définition - Les textes :

- Rappel : les taxes d'aéroport sont obligatoires et financent essentiellement la sûreté (contrôles des passagers et des bagages, des personnels et des marchandises) et d'autres missions d'intérêt général (lutte contre l'incendie, péril animalier ....).

Elles sont payées par les passagers et sont générées par l'embarquement, puis reversées à l'Etat par les compagnies.

- Le Règlement européen 1008/2008 du 24 septembre 2008 distinguent le "tarif des passager" et les "taxes" notamment, tous deux inclus dans le "prix définitif ".

L'orientation proposée :

- frais d'annulation pratiqués par le TO : dans les CPV, le % des frais d'annulation est calculé sur le prix définitif du billet et non pas sur le seul tarif du passager ; aucune disposition légale n'interdit a priori cette pratique.

- obligation de rembourser les taxes : aucune distinction n'est à opérer entre vols réguliers et vols spéciaux.

Les taxes des billets non-volés doivent toujours être remboursées par les compagnies, et donc par les TO qui font le relais avec les agences, à l'attention du passager.

Des CPV qui stipuleraient le contraire ne seraient pas conformes au Code Général des Impôts (article 1609 quatervicies).

- procédure de remboursement des taxes : seul le passager auquel le remboursement de ses taxes seraient illégalement refusé est théoriquement en droit de poursuivre la compagnie.

Cependant, s'il se trouve dans le cadre d'un forfait, le passager va s'adresser à son agence : l'agence devra alors inclure le TO dans la réclamation, TO qui à son tour appellera la compagnie en garantie, que la demande soit amiable ou contentieuse.


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Fabien DA LUZ
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