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240412-71 : Quelle responsabilité pour l’agence en cas de vente de vol sec, lorsque la compagnie ne respecte pas les caractéristiques du billet émis ? 

SOS Litiges


Rédigé par La Rédaction le Lundi 7 Mai 2012

SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.



La définition - Les textes :

Les Mots-clés : Responsabilité – Agence – Vol sec


- L’article L. 211-17 du Code du tourisme exclut la responsabilité de plein droit à la charge de l’agence en cas de vente de vol sec : cela signifie elle n’est pas responsable des conditions d’exécution du contrat de transport.

L’agence agit en tant que mandataire de la compagnie et de ses clients : sa responsabilité pour faute prouvée ne peut être engagée qu'à propos des diligences qui entrent dans sa mission de mandataire.

- La mission de l'agence : délivrer un titre de transport « efficace », indiquant certaines informations telles que les horaires, dates, compagnie aérienne existante et non-inscrite sur la liste noire européenne, aéroports, et autres informations relatives aux conditions d’utilisation (formalités administratives et sanitaires), cas particuliers (personne à mobilité réduite, etc.), conditions de transport.

L'orientation proposée :

- Le mandat prend fin dès que l’agence délivre le billet au client. Si le contrat de transport n’est pas correctement exécuté, seule la compagnie aérienne est responsable. 

- Lors de la réservation, certains clients formulent des demandes particulières (attribution d’une place réservée au passager avec un bébé à titre d’exemple) : si la compagnie ne respecte pas la demande du client correctement transmise par l'agence, celle-ci n’a pas l’obligation de le rembourser ; celui-ci doit alors s’adresser directement à la compagnie pour être remboursé du prix du billet. 

- En émettant un titre de transport efficace, non seulement l’agence respecte ses obligations en tant que mandataire, mais en outre elle ne dispose plus des fonds.

- Si l'agence prend à sa charge l'indemnisation ou le remboursement du client en raison d'une mauvaise exécution du transport aérien, elle devra alors exercer son recours auprès de la compagnie : réclamation, appel en garantie en cas de contentieux judiciaire ou action en remboursement, l'idéal étant évidemment la voie amiable.

- Toutefois, l’agence doit être prudente car même en cas de vente de vol sec, les juges tendent à retenir de plus en plus sa responsabilité en cas de préjudice subi par le client passager : il ne lui faut donc pas trop s’impliquer en cas de réclamation relative au transport aérien car cela pourrait la placer sur le terrain de la responsabilité de plein droit.



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Tags : sos litiges
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