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300312-70 - Une compagnie aérienne peut-elle refuser de rembourser la taxe YQ en cas de billet non-consommé ?

SOS Litiges


Rédigé par Me E. Llop le Mardi 24 Avril 2012

SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.



La définition - Les textes :

Les Mots-clés : Taxe YQ – Remboursement - Compagnie


- Les taxes aériennes sont des impôts fixés par décret, collectés par les compagnies aériennes pour être reversées à l'Etat, et qui concernent les opérations d'embarquement : QX ou QY (taxes passagers), FR (taxe aéroport), aviation civile...

- Elles apparaissent sur le billet et sont obligatoirement remboursables en cas de billet non-consommé.

- Le prix du carburant ou "surcharge" codifié par les compagnies sous le code YQ est une partie du prix et n'est pas une taxe obligatoire : il ne peut être remboursé en même temps que le prix du billet que si ce dernier est remboursable.

- La rubrique YQ correspond aux "surcharges" pratiquées par les compagnies : carburant, assurances mesures de sûreté et fait partie du prix du billet.

L'orientation proposée :

- Le (sur)coût du carburant fait partie du prix.

- Seules les taxes obligatoires doivent être obligatoirement remboursées au passager qui n'a pas consommé son billet.

- Attention aux frais prévus par certaines compagnies qui les compensent souvent avec le montant de la taxe (les Conditions d eTransport doivent être précises sur le montant des frais).



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Tags : sos litiges
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