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I - Comment savoir si vous êtes en état de cessation des paiements ?

Lire la chronique de Me Carole Dessus


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 5 Janvier 2012

Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ? Selon l’article L.631-1 du code de commerce une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.



La réserve de crédit est maintenant assimilée à un actif disponible : il s’agit d’un crédit fournisseur, d’une avance en compte courant, d’une facilité de caisse./photo dr
La réserve de crédit est maintenant assimilée à un actif disponible : il s’agit d’un crédit fournisseur, d’une avance en compte courant, d’une facilité de caisse./photo dr
Toutefois, le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

Le passif exigible – Il s’agit du passif devant donner lieu à paiement immédiat, c'est-à-dire plus précisément le passif échu, même si celui-ci ne comprend qu'une seule dette.

Mais, si le débiteur justifie d’un moratoire de la part de ses créanciers (moratoire conventionnel, rééchelonnement judiciaire), ce n’est plus un passif exigible, la dette devenant à terme.

La dette impayée ne doit pas être litigieuse (pas contestée dans son existence, dans son montant et dans son mode de paiement). C’est ainsi que le refus de paiement doit être distingué de l’impossibilité de paiement.

L’actif disponible – Il s’agit de l’actif qui est réalisable à très court terme : c'est-à-dire l'existant en caisse et en banque, ainsi que les effets de commerce échus ou escomptables.

Ne sont pas considérés comme actif disponible les immobilisations, le fonds de commerce (sauf s’il est vendu et que le prix est déjà séquestré), les stocks (sauf s’ils sont en cours de réalisation), les titres de participation, les créances cédées par effet de commerce ou bordereau Dailly ou les créances douteuses.

La réserve de crédit est maintenant assimilée à un actif disponible : il s’agit d’un crédit fournisseur, d’une avance en compte courant, d’une facilité de caisse.

Comparaison entre le passif exigible et l’actif disponible –Il y a cessation des paiements lorsque l’actif disponible est insuffisant pour faire face au passif exigible.

Ce qu’il faut prendre en compte c’est le manque de liquidité, l’arrêt du service de caisse, en d’autres termes l’état de la trésorerie qui ne permet pas au débiteur de payer ce qu’il doit.

Dans un autre article, nous verrons ce qu’il faut faire en cas de cessation des paiements.

MARDI : II - Que faire lorsque le dirigeant constate l’état de cessation des paiements ?

Carole Dessus
Avocat (Cabinet Wragge & Co)

carole_dessus@wragge.com

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