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Intempéries dans les aéroports : quels sont les droits des passagers ?


Rédigé par La Rédaction le Lundi 27 Décembre 2010

Des milliers de passagers ont été bloqués ces dernières semaines dans les aéroports pour cause d'intempéries et notamment des épisodes neigeux. Me David Sprecher, avocat spécialisé dans l'aérien, nous indique la marche à suivre pour vos clients.



Ces dernières semaines, de très nombreux passagers se sont retrouvés bloqués dans divers aéroports en Europe, du fait des intempéries.

Pour certains, leur vol a été retardé et pour d’autres, le vol a été annulé avec de très nombreuses conséquences.

Le caractère exceptionnel de ces situations, à l’instar de l’épisode du nuage volcanique islandais, n’offre aucune exemption aux mesures d’assistance et d’aide aux passagers.

Voici donc quelques éléments de réflexion qui aideront les professionnels à mieux apprécier la situation et à réagir face à leurs clients.

Le cadre légal applicable

Ces dernières semaines, de très nombreux passagers se sont retrouvés bloqués dans divers aéroports en Europe, du fait des intempéries /ph. DR
Ces dernières semaines, de très nombreux passagers se sont retrouvés bloqués dans divers aéroports en Europe, du fait des intempéries /ph. DR
Divers textes ont été promulgués et qui régissent les droits accordés aux passagers et qui peuvent être appliqués à la situation que nous avons connue.

Le Règlement Européen 261/2004 : celui-ci sera applicable

(1) à tous les vols quels qu’ils soient et nonobstant la nationalité du transporteur effectif au départ d’un aéroport européen ;

(2) à tous les vols opérés par un transporteur effectif européen au départ d’un aéroport non européen vers un aéroport européen.


Il est donc impératif de bien connaître l’identité du transport aérien qui effectue le vol.

Ce Règlement ne sera pas applicable aux vols effectués par un transporteur non européen depuis un pays non européen vers l’Europe même si le numéro de vol en partage de code était celui d’une compagnie européenne.

La Convention de Montréal 1999 : n’est applicable qu’au transport aérien entre deux pays l’ayant signé. Elle accorde des droits plus importants que la Convention de Varsovie 1929 qu’elle remplace mais uniquement lorsque les deux pays l’ont signée et ratifiée

On notera que certains pays tels la Tunisie ou Israël n’ont pas signé la Convention de Montréal.

Annulation/Retards : les mesures d’assistance

Lorsque le Règlement Européen est d’application, ses dispositions prévoient que les passagers ayant un vol retardé ou annulé, pour quelque raison qui soit, ont droit à des mesures d’assistance.

Celles-ci concerne par exemple le réacheminement sur un autre vol le plus rapidement possible ou à leur demande le remboursement de leurs vols ainsi que les vols de correspondance devenus inutiles.

De plus, les mesures d’assistance incluent aussi l’hébergement et les repas si le vol re routé part le lendemain.

Voici d’ailleurs l’article correspondant du Règlement européen :

Article 8

Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement
1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre:

a) - le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7 paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,

- un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais;

b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou

c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges.

2. Le paragraphe 1, point a), s'applique également aux passagers dont le vol fait partie d'un voyage à forfait hormis en ce qui concerne le droit au remboursement si un tel droit découle de la directive 90/314/CEE.

3. Dans le cas d'une ville, d'une agglomération ou d'une région desservie par plusieurs aéroports, si le transporteur aérien effectif propose au passager un vol à destination d'un aéroport autre que celui qui était initialement prévu, le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l'aéroport d'arrivée et l'aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager.

Le transporteur aérien effectif ne peut invoquer la Force Majeure comme élément l’exonérant de responsabilité sur ce point !

Dans le cas où le transporteur n’aurait pas pris en charge la nuitée d’hôtel alors que cela lui aurait été demandé par le passager, il pourra se voir réclamer par le client le remboursement de ces frais, sur base d’originaux des factures d’hôtel et de repas pour autant que les montants soient dans le « raisonnable ».

Il est aussi très important de noter que les passagers en correspondance et qui auraient manqué leur vol, peuvent, si ils le désirent, annuler leur voyage et exiger d’une part d’être rapatriés au point d’origine par le transporteur effectif et d’autre part de demander ensuite le remboursement de la totalité du billet, ce inclus le segment déjà volé jusqu’au lieu où le passager a été bloqué.

Le passager a-t-il droit au paiement de compensations ?

Dans le cas présent, la Force Majeure est invoquée et si elle est retenue par les tribunaux, les passagers n’auront pas droit à des compensations.

Par contre, nombreux sont ceux qui mettent en avant divers causes aux retards et annulations et précisent qu’il ne s’agit pas d’un cas de Force Majeure : réserves de glycol qui auraient pu être comblées, etc…

Une commission d’enquête française déterminera les responsabilités et le caractère de l’événement.

Il est à noter que si la Force Majeure n’est pas retenue, on pourra considérer que les passagers ayant eu leur vol annulé pourront prétendre au paiement des compensations statutaires selon le Règlement Européen 261/2004 voire aux compensations annexes des conventions internationales.

Quant aux passagers retardés, si le Règlement Européen 261/2004 ne prévoit pas le paiement de compensations, il faudra cependant prendre en compte la jurisprudence et notamment le Jugement da Cour Européenne de Justice de novembre 2009.

Il est également à noter que si la responsabilité de tiers était établie et la Force Majeure ne serait pas retenue, libre aux compagnies aériennes effectives d’ensuite se retourner vers ces tiers, comme précisé dans l’article 13 du Règlement Européen 261/2004 :

Article 13

Droit à la réparation des dommages


Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, aucune disposition de ce dernier ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation à toute personne, y compris des tiers, conformément au droit national applicable.

En particulier, le présent règlement ne limite aucunement le droit du transporteur aérien effectif de demander réparation à un organisateur de voyages ou une autre personne avec laquelle le transporteur aérien effectif a conclu un contrat.

De même, aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme limitant le droit d'un organisateur de voyages ou d'un tiers, autre que le passager avec lequel un transporteur aérien effectif a conclu un contrat, de demander réparation au transporteur aérien effectif conformément aux lois pertinentes applicables.

Intempéries dans les aéroports : quels sont les droits des passagers ?
*Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et par ailleurs avocat du CEDIV. Il dirige les modules Droit des Mastères spécialisés tourisme aux ESC Toulouse et ESC Troyes.

Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action.

Seul le texte de l’arrêt rendu par la Cour de Justice a foi. Le texte du Règlement Européen 261/2004 est disponible aux professionnels du tourisme sur simple demande à
david.sprecher@sprecher.co.il

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1.Posté par serge971 le 27/12/2010 01:02 | Alerter
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Quid des droits des compagnies à pouvoir utiliser un aéroport pour lequel elles paient de lourdes redevances ?
On nous dit que Montréal et Moscou sont mieux outillés que Paris pour faire face à la neige. OK, je veux bien, mais dans ce cas, où passe l'argent ?

2.Posté par michel le 27/12/2010 14:26 | Alerter
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quels sont les droits d'un passager qui a subi une annulation qui parait injustifiée
orly marseille 24 décembre avion de 11h30 annulé
hors
l'avion de 10h30 est parti
l'avion de 12h30 est parti

pourquoi pas celui de 11h30 ?
aucune réponse de Air France qui a laissé sur le carreau 160 passagers en leur précisant à 12h30 par une annonce micro de "se débrouiller" pour rejoindre leur destination finale car tous les avions sont complets pour le 24 décembre jour de noël. donc mesdames messieurs trouvez une autre solution pour arriver à Marseille ce soir et fêtez Noël en famille.
merci Air France


3.Posté par Flo le 27/12/2010 17:41 | Alerter
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Désinformation ! Les vols AF ont été annules a la demande de la DGAC sur Marseille comme ailleurs.
Jamais AF n'a demande aux personnes de se débrouiller pour aller a PAris alors que le
HUB est l'essence quittait vivre AF.


4.Posté par michel le 28/12/2010 11:22 | Alerter
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quelle désinformation
dites que je suis un menteur puisque ce passager c'est moi agent de voyages depuis 25 ans, comment pouvez vous affirmer qu'entre 12 h et 12h30 le 24 décembre au moins 2 fois il a été annoncé au micro que tous les vols paris marseille ( ainsi que ceux ce Nice ) étaient complets et que tous les passagers des vols annulés étaient en liste d'attente mais qu'ils ne pourraient jamais embarquer, et qu'ils devaient donc s'organiser par leurs propres moyens pour rejoindre leur destination. ( nous étions à Paris donc il est certain que pour rester à Paris il n'y avait aucun problème cher flo et peut-être que l'essence quittait le Hub )
je ne suis pas Jeanne d'Arc et je n'entends pas de voix.
les autres vols que j'ai indiqué sont partis (paris marseille 10h30 et 12h30 ) j'étais présent à l'aéroport de 9h30 à 13h30.
à bientôt sur les lignes d'AF
michel

5.Posté par laurence le 28/12/2010 12:38 | Alerter
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Qu'en est il de la règlementation au départ des USA ? des clients sont bloqués à NYC depuis le 26 au soir : ils se logent eux-mêmes et paient leur hôtel et toutes les dépenses d'une famille de 4 personnes : se rendent chaque fin de matinée à l'aéroport de NEWARK ; mais possèdent mal la langue anglaise , et se sentent laissés pour compte : de mon côté, je m'escrime à leur trouver des places sur cette cie qui semble les ignorer : je leur faxe leur PNR ( en faisant ainsi le travail de la cie ) : n'y aurait-il pas une règle de priorité pour les passagers rentrant dans LEUR pays, par rapport aux "touristes " en voyage d'agrément ?

6.Posté par david Sprecher le 29/12/2010 05:58 | Alerter
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Concernant les passagers en provenance de points hors UE; ils ne sont proteges par le Règlement 261/2004 que SI le transporteur effectif est européen et donc pas américain. Exemple : un vol effectué par DL ou CO au départ des USA ne sera pas soumis au règlement alors qu'un vol AF ou XL le sera

7.Posté par virginie le 06/01/2011 13:27 | Alerter
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Bonjour,
Nous avions un vol paris-new york avec escale à Toronto le 26/12/2010.
Or arrivé à Toronto on nous informe que la correspondance toronto new york est annulée.
On nous trouve finalement un vol le lendemain soir pour une arrivée dans le Connecticut et on doit payer une voiture de location pour se rendre du Connecticut à New York.
Résultat des frais de location, une nuit d'hotel perdue et un transfert d'aeroport à hotel perdus.
Quels sont nos droits?
Pouvons nous demander une compensation, des indemnités?
Merci d'avance.
Virginie.


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