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Intempéries : quelles protections juridiques pour les bagages ?


Rédigé par David Sprecher le Lundi 3 Janvier 2011

De très nombreuses personnes ont eu, outre leur vol retardé ou annulé, la mauvaise nouvelle d’apprendre la perte de leurs bagages. Quelle est la procédure adéquate à suivre pour vos clients et surtout quelles sont les compensations qui vont être en définitive leur être remboursées ?



Intempéries : quelles protections juridiques pour les bagages ?
1. Soumission du litige bagage

Il est essentiel, voire impératif dans la plupart des cas, de déclarer la perte de son ou de ses bagages dès connaissance de cette perte, c'est-à-dire, avant de quitter la salle de réception des bagages en aéroport.

En effet, nombreuses sont les compagnies aériennes qui usent de l'argument du défaut de déclaration de perte de bagage en aéroport pour s'exonérer de toute responsabilité.

A cet effet, on veillera à, par exemple, ne détruire aucune étiquette bagage fournie par le transporteur aérien tant que l'on ne sera en possession de tous ses bagages et/ou que l'on aura dépose sa déclaration de manière a pouvoir bien prouver quel bagage était manquant.

Détail de grande importance : lorsque le passager enregistre ses valises, il convient de bien vérifier que ne figure pas la mention LIMITED RELEASE sur la dite étiquette.

En effet, cette mention n'est apposée que lorsque le passager enregistre un bagage soit mal conditionné, soit contenant des effets fragiles et susceptibles d'être endommagés durant le transport.

Dans ce cas, la compagnie est de jure exonérée du paiement de compensations dans le cas de bagages endommagés.

2. Quel régime de compensation ?

Nombre de transporteurs aériens utilisent encore de nos jours des étiquettes bagages où se trouve indiquée la mention que le transport des bagages est soumis aux dispositions de la Convention de Varsovie 1929. Ceci est souvent erroné…

Pour rappel : Le régime de la Convention de Montréal 1999 (bien plus favorable au passager) est d'application dans les cas suivants :

1. Tout transport aérien international dans le lequel le point de départ et le point d'arrivée sont situés soit sur le territoire de deux Etats parties;
2. Tout transport aérien international dans le lequel le point de départ ou d'arrivée est situé sur un seul Etat partie si une escale est prévue sur le territoire d'un autre Etat même si ce dernier n'est pas partie à la Convention.
3. Tout transport international ou domestique au sein de l'Union Européenne par extension de la Convention grâce au Règlement Européen 889/2002.


Dans tous les autres cas s'appliquera la Convention de Varsovie

3. Quel montant ?

Convention de Varsovie 1929

La responsabilité du transporteur est fixée a 250 francs de l'époque soit environ USD$ 20 par kilo avec bien évidemment la limite de la franchise bagage déclarée soit un montant de USD$ 400 dans le cas d'un bagage de 20 Kgs enregistre.

De manière générale donc ne sont couverts que les effets au kilo sans distinction de leur valeur réelle.

Convention de Montréal 1999

Tout dernièrement les montants versés au titre de compensation ont été revus à la hausse par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale.

Cette hausse est effective depuis le 30.12.2009.

Incident Anciennes limites Nouvelles limites
Destruction, perte, avarie ou retard de bagages 1000 DTS¹ par passager(= 1111,45 €)² 1131 DTS¹ par passager(= 1257,06 €)²
Retard de passagers 4150 DTS¹ par passager(= 4.612,88 €)² 4694 DTS¹ par passager(= 5.217,56 €)²
Destruction, perte, avarie ou retard de marchandises 17 DTS¹ par kilo(= 18,90 €)² 19 DTS¹ par kilo(= 21,12 €)²
Dommage subi en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager 100 000 DTS¹ par passager(= 111.159,91 €)² 113 100 DTS¹ par passager(= 125.687,22 €)²

Ce montant couvre le contenu et le contenant et donc dans le cas ou un objet de valeur est transporté dans les bagages on peut aisément, sur base de factures et dans la limite précitée, en recevoir le dédommagement complet; ce qui n'était pas le cas soue le précèdent régime de Varsovie.

On peut d'ailleurs recevoir une compensation supérieure en cas de remise, préalablement au voyage, d'une déclaration adéquate à la compagnie aérienne (mais en général contre paiement de frais)

Il est conseillé également de vérifier :

a. Que le passager ait éventuellement contracté une assurance bagage lui offrant une couverture supplémentaire OU que sa carte de crédit lui en offre une (soumis aux conditions générales de vente de la dite carte de crédit).

b. Que le passager n'emporte pas d'effets de trop grande valeur
. Cela réduit bien évidemment le risque de devoir ensuite réclamer des montants trop importants.

5. Quelle procédure à suivre en cas de retard de livraison de bagage au lieu de destination ?

a. Conseiller aux passagers de ne quitter le tapis de livraison des bagages que lorsque la dernière valise est livrée (ceci est soit signalé sur l'écran de contrôle soit souvent par une étiquette apposée sur la dernière valise LAST BAG)

b. Dans certains aéroports existe un tapis supplémentaire pour bagages volumineux. Vérifier que la valise ne s'y trouve pas.

c. Ensuite contacter la société représentant le transporteur aérien.

Attention : il convient de toujours contacter la représentant du DERNIER transporteur (exemple : un vol CDG-MXP-CMN dont le premier tronçon est effectué par Air France et le second par Alitalia --> on contactera Alitalia à l'aéroport de Casablanca). Il s'agit parfois de la compagnie aérienne et parfois du handling agent

d. Bien remplir le rapport d'avarie Damage Report et vérifier avant de quitter le comptoir qu'il correspond aux faits !

e. Ne pas oublier de demander une assistance pécuniaire pour les premières dépenses du passager sur place. En effet, très peu de compagnies aériennes remboursent de leur plein gré le montant des effets achetés sur place à leur prix réel.

*Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et par ailleurs avocat du CEDIV. Il dirige les modules Droit des Mastères spécialisés tourisme aux ESC Toulouse et ESC Troyes.

Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action.

Le texte du Règlement Européen 261/2004 est disponible aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher.co.il

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