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Laurence Jegouzo : ''La force majeure existe toujours, bien heureusement...''

3 questions à auteur de l'ouvrage "Le Droit du Tourisme"


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 5 Avril 2012

« Le Droit du Tourisme » a été publié récemment aux éditions Lextenso. Me Laurence Jegouzo, très versée dans les questions ayant trait au droit du tourisme, avait travaillé au ministère du Tourisme dans le cabinet de Léon Bertrand et participé à dresser un bilan de l'efficacité des dernières évolutions légales et réglementaires du secteur touristique, en France.



Laurence Jegouzo : ''La force majeure existe toujours, bien heureusement...''
TourMaG.com - Pourquoi était-il nécessaire d’écrire un livre sur le droit du tourisme. Y'a-t-il des raisons particulières à cela ?

Laurence Jegouzo :
"Il n'existait plus à ce jour d'ouvrage à jour sur la question et cela correspondait à une demande de la profession mais aussi des étudiants en droit du tourisme.

En effet, les ouvrages existant traitent le plus souvent d'un seul aspect mais pas du droit du tourisme dans sa globalité et notamment des règles du droit public et du droit privé.

Or à ce jour, les différents acteurs ont besoin d'avoir des éclairages sur l'ensemble de ces aspects, que ce soit le régime juridique de l'immatriculation, le nouveau classement des hébergements touristiques, le label palace, comment devenir une station classée, ou domaine d'actualité : le nouveau régime des guides conférenciers des musées ou monuments historiques.

Ma qualité d'avocat et de maître de conférences à l'Université Paris I, Panthéon Sorbonne m'ont permis d'aborder l'ensemble de ces aspects."

TourMaG.com - Il y a des questions qui reviennent régulièrement et qui ne sont toujours pas tranchées, telles l’application des cas de Force majeure, qu’en pensez-vous ?

L.J. :
"Il a été écrit et dit beaucoup de choses ces derniers temps sur la force majeure !

Il faut vraiment relativiser ces arrêts de la Cour de Cassation qui sont des arrêts d'espèce. La force majeure existe toujours bien heureusement et la lecture de ces arrêts est souvent un peu rapide.

Ils posent surtout la question de l'articulation de deux articles du Code : les articles L.211-15 et L.211-16 du Code du tourisme qui sont souvent bien méconnus et malmenés.

La réécriture de la Directive européenne de 1990 qui est en cours et donc sa future transposition en droit français doivent être l'occasion de repréciser les choses.

Il faut à ce titre regretter qu'il n'existe pas un lobbying plus actif en France, même si des actions commencent à être menées auprès de l'Unité tourisme de la la directive est à la DG justice. Les autres pays sont déjà très présents pour faire valoir leur point de vue."

TourMaG.com - Les agences de voyages se sentent parfois sur-responsabilisées par rapport à leurs homologues européennes. Avantage ou inconvénient, qu’en pensez-vous ?

L.J. :
"C'est assez vrai même s'il est difficile d'obtenir un tableau exhaustif des différents régimes existants, ce que je suis en train de réaliser et qui est compliqué en raison du manque d'organisation de ce secteur au niveau européen.

La question de la surprotection du consommateur est au cœur de ces difficultés.

Le professionnel ne peut cependant systématiquement être responsable au nom de la protection des consommateurs parce qu'il est assuré.

Les montants des assurances deviennent très élevés, et il faut craindre que certains professionnels du tourisme ne puissent plus s'assurer et donc exercer leur activité.

Le critère économique au cœur de la création de la CEE en 1957 et ce principe fondateur doit être rappelé au sein même de la DG concernée par le tourisme. C'est aussi protéger le consommateur que d'avoir des professionnels forts économiquement.

Dans le cas inverse, il se retrouvera confronté à ce qui existait en 1937 lors de la première loi sur cette question.

Il faut donc totalement revoir le régime de la responsabilité de plein droit et défendre les intérêts de la profession à Bruxelles de façon beaucoup plus forte.

Les commissaires responsables de cette question attendent également une position claire de la France."

Laurence Jegouzo : ''La force majeure existe toujours, bien heureusement...''
Laurence Jégouzo dirige le Master 2 Pro Droit du tourisme de l'Université Paris 1 Panthéon- Sorbonne. Conseiller du ministre délégué au Tourisme de 2005 à 2007, elle a participé à l'élaboration du Code du tourisme.

Directeur de la Mission des affaires internationales de la Direction du tourisme, elle a participé à de nombreux accords de coopération internationale avant de créer, en 2009, un département tourisme au sein d'un cabinet d'avocats.

Titulaire de deux 3èmes cycles en Droit Public et en Droit Social de l'Université Paris I, Panthéon-Sorbonne, Laurence Jégouzo fait sa thèse de doctorat au sein de l'Union des HLM de 1996 à 2000 où elle traite les questions de gestion locative, statuts des organismes d’habitat social, et de droit social.

Elle intègre ensuite l'Université Paris I, Panthéon-Sorbonne en tant que Maître de conférences où elle enseigne le droit administratif et le droit de l'interventionnisme économique.

Sa spécialisation « tourisme » débute réellement en 2004 où elle rejoint le cabinet du Ministre du tourisme jusqu’en 2007, période pendant laquelle elle participe à la réalisation du code du tourisme.

En 2007, elle devient responsable de la Mission des Affaires Internationales au sein de la Direction du tourisme.

« Le Droit du Tourisme » est publié aux éditions Lextenso.
320 pages réparties en 6 parties. L'ouvrage est en vente au tarif de 67 €.

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