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NDS Voyages : les agences de voyages vont devoir rembourser elles-mêmes leurs clients

le point suite à la cessation de paiement du voyagiste


Rédigé par Pierre Coronas le Jeudi 4 Octobre 2012

NDS Voyages a déposé une déclaration de cessation de paiement. En attendant son audition devant le tribunal de commerce de Paris, prévue le 11 octobre 2012, pour savoir si une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire du voyagiste est engagée, se pose la question du remboursement des clients. Si ceux qui ont réservé en direct seront pris en charge par l'APST, qu'en est-il des agences de voyages qui ont vendu les produits du tour opérateur ?



L'agence de voyages est dans le fond de la liste et ne peut espérer, au mieux, qu'obtenir un remboursement au pro-rata de sa créance, si jamais des fonds sont encore disponibles. /Photo NDS
L'agence de voyages est dans le fond de la liste et ne peut espérer, au mieux, qu'obtenir un remboursement au pro-rata de sa créance, si jamais des fonds sont encore disponibles. /Photo NDS
Suite à la déclaration de cessation de paiement déposée par NDS Voyages aux greffes du tribunal de commerce de Paris, le 1er octobre 2012, la grande valse des remboursements pour les circuits annulés est lancée.

Si les clients qui ont réservé leur croisière en direct devraient être pris en charge par l'APST (voir encadré).

La situation paraît beaucoup moins simple pour les agences de voyages qui ont vendu les prestations de NDS.

Le tour opérateur (TO) refuse, pour le moment, de préciser les proportions de chacun des modes de distribution.

"Nous sommes en train de faire des listes que nous communiquons à l'APST", explique seulement Catherine Bailly, directrice commerciale.

L'agence devra rembourser sur ses fonds propres

Ce qui est certain, c'est que les agences de voyages "devront faire face à la défaillance du TO", affirme Me Emmanuelle Llop d'Equinoxe Avocat. C'est ce que prévoit le Code du Tourisme.

Concrètement, les distributeurs qui ont vendu des séjours sur des croisières NDS annulées suite à l'arrêt des activités de l'opérateur doivent soit rembourser les montants versés par leurs clients, en annulant les contrats, soit modifier le séjour ou proposer un voyage de substitution.

Par ailleurs, la législation en la matière prévoit, pour l'acheteur, la possibilité d'un recours pour le préjudice subi.

Si une telle demande est acceptée par le juge, l'agence de voyages devra alors verser des indemnités supplémentaires à son client en guise de dommages et intérêts.

Pour résumer, c'est à l'agence d'assumer la défaillance de NDS Voyages et de rembourser les voyageurs sur ses fonds propres.

Pour espérer, à son tour, être indemnisée, elle peut ensuite "déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers" de NDS Voyages, selon Me Emmanuelle Llop.

"Créanciers chirographaires"

Le problème c'est que "virtuellement, les créanciers sont remboursés par ordre de privilège", poursuit l'avocate. Et bien sûr, le distributeur ne fait pas partie des créanciers prioritaires.

Il fait, dans ce cas, partie des "créanciers chirographaires", précise Me Llop. Il s'agit de ceux qui n'ont pas de garantie sur la créance et qui passent après les employés de la société défaillantes, les institutionnels et les garants financiers dans l'ordre des remboursements.

Ce qui revient à dire que l'agence de voyages est dans le fond de la liste et ne peut espérer, au mieux, qu'obtenir un remboursement au pro-rata de sa créance, si jamais des fonds sont encore disponibles.

Autant le dire clairement : dans cette histoire, ce sont les agences de voyages qui vont trinquer.

Pas d'indemnité pour non-exécution du contrat

Parmi les clients de NDS Voyages qui ont réservé en direct auprès du TO, Roger Camugli nous livre son témoignage.

Il avait acheté un circuit « A la découverte de siècles d'art et de foi » pour deux, du 29 septembre au 8 octobre 2012, à bord du Princess Danae. Le bateau devait appareiller de Marseille à 17h, comme le voyagiste l'a précisé à M. Camugli par courrier le 28 août 2012.

N'ayant reçu aucun document de voyage le 19 septembre 2012, il commence à s'inquiéter. Il apprend finalement l'immobilisation du navire par "un tiers également client de NDS" qui avait entendu l'information à la télévision.

Le TO lui confirme cela par téléphone et l'informe de l'annulation de la croisière. Une lettre recommandée "postée le 20 et remise le vendredi 21 septembre 2012" vient entériner la décision.

NDS Voyages y fait mention d'un "défaut d'exécution par son sous-traitant" et précise que la procédure de remboursement des sommes versées va être engagée "rapidement".

Roger Camugli, comme tous les clients directs du TO, devrait donc être pris en charge par l'APST. En revanche, ils ne peuvent pas espérer recevoir une indemnisation supplémentaire pour « non-exécution du contrat » ( Article 1147 du Code Civil).

"Dans le cas d'une cessation de paiement, l'annulation volontaire du vendeur ne peut être évoquée", comme prévu dans l'article R 211-10 du Code du tourisme, explique Me Emmanuelle Llop.

Par ailleurs, la garantie financière est uniquement affectée au remboursement en principal des fonds reçus (article R 211-26). L'APST n'aura, par conséquent, pas à s'acquitter d'éventuels dommages et intérêts.

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1.Posté par CAHIERRE René et Bernadette le 05/10/2012 06:14 | Alerter
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Nous avons eu à faire qu'avec NDS voyages lors de la réservation de nos deux croisières du 15 au 29 septembre (Notre Temps) et du 29 sept au 8 oct (Le Pélerin). C'est l'APST qui devrait nous rembourser, si je comprends bien votre article, mais quand ? Où s'adresser ? Quels documents faut-il fournir ? C'étaient nos deux premières croisières, mais sans doute les dernières !

2.Posté par harry cover le 05/10/2012 09:24 | Alerter
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C’est toujours triste de voir disparaitre un opérateur du tourisme et pourtant NDS existe depuis 1872 !

Mais maintenant c’est au tour des agences clientes de faire face à un problème de plus … le remboursement de leurs clients… et là on risque de voir encore disparaitre des distributeurs …

A moins de faire parti d’un réseau comme Tourcom par exemple…

3.Posté par Jean-pierre le 05/10/2012 10:11 | Alerter
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Lol la pub pour Tourcom !!!! Vous êtes qui derrière votre pseudo Monsieur Harry Cover ?

4.Posté par AIX EN VOYAGE le 05/10/2012 13:18 | Alerter
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Cette nouvelle disparition d'un TO et les conséquences pour les agences de voyages confirment une fois de plus la fragilité de notre profession.
Nous avons l'obligation de cotiser annuelllement à l'APST mais c'est à se poser la question, pour quelle raison? quel est notre intérêt? Puisque le client en réservant directement chez le TO il est protégé, et son remboursement sera pris en compte, mais si le client réserve par l'intermédiare d'une agence de voyages, c'est celle ci qui devra assurer le remboursement!! sans être elle meme remboursée !!
IL est nécessaire, étant donnée la conjoncture économique actuelle de modifier le code du tourisme, en réduisant la responsabilité de l'agence de voyages, celle ci se retrouve dans une situation ingérable lorsque des défaillances de compagnies aériennes ou de TO surviennent.
Il est grand temps, de réagir en faveur des agences de voyages qui au fur et à mesure vivent des moments très incertains: disparition ou diminution des commissions, réservation par les clients en direct chez le sTO etc...
La défense des consommateurs existe mais non celle des agences de voyages!!!!

5.Posté par harry cover le 05/10/2012 13:43 | Alerter
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Jean Pierre,

désolé, pour cette "pub" , c'est juste un exemple ...

6.Posté par Janine le 05/10/2012 14:38 | Alerter
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Je ne comprends pas pourquoi l'ASPT s'occupe de rembourser les clients, alors que NDS a joué le rôle de l'AGV puisqu'il a traité des clients en direct, et quand c'est l'AGV qui traite le client en direct avec NDS en tant que TO, l'ASPT ne s'occupe pas de rembourser les clients de l'AGV.
Si les TO se mettent à faire les AGV , donc double casquette, et cela depuis pas mal de temps....comme les AGV, il faudrait revoir les lois !!! car cette situation est inacceptable
Conclusion : on encourage les clients de réserver directement auprès du TO, car il serait sûr d'être remboursé par ASPT, que la petite agence qui a fait un groupe sur cette croisière doit rembourser sur ses fonds propres et s'il ne peut pas "coule" !!! par rapport à cette situation.
Janine

7.Posté par CASSAGNE le 09/10/2012 09:59 | Alerter
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même un courrier envoyé en recommandé avec A.R courant août ne m'a pas fait obtenir le remboursement d'excursion annulée du fait de la compagnie bien triste fin

8.Posté par phil2mars le 10/10/2012 09:38 | Alerter
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@aix en voyage et jeanine : J'ajouterais que tout en etant membre " obligatoire" de l'APST ,si l'agence ne peut faire face ( par manque de tréso) elle va donc se retrouver en difficulté. Elle pourra alors elle meme actionner l'APST qui ( aussi incroyable soit il) :
1) L'obligera à demissionner entrainant la mort de l'agence par la perte de la garantie et donc de l'agrement, car il est impossible de trouver une autre caution avec des difficultés
2)
l'APST ensuite attaquera le patron de l'agence pour se rembourser sur les deniers personnels du patron de l'agence le montant des sommes engagés pour rembourser les clients.

Si ça ce n'est pas du racket, de l'abus de position dominante c'est quoi ?
une arnaque ou une raison de plus de faire un autre métier?


9.Posté par Jacques le 12/10/2012 16:17 | Alerter
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Pas d'indemnité pour non-exécution du contrat ?"Dans le cas d'une cessation de paiement,
l'annulation volontaire du vendeur ne peut être évoquée", comme prévu dans l'article R 211-10 du Code du tourisme, explique Me Emmanuelle Llop. ????

à la lecture des articles R 211-10 du code du tourisme et de l'article L 211-14 qui en dépend il est bien fait mention des indemnités ....... quid de l'annulation volontaire qui ne peut être invoqué ? cela n'est pas invoqué ;... affaire à suivre donc

10.Posté par ALEXANDRE le 12/10/2012 18:54 | Alerter
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s'il y a remboursement, l'AGV ne peut s'adresser à son assurance RCP. Cette dernière ne rembourse jamais la prestation. Par contre, s'il y a la notion de préjudice et de dommages intérêts,
la RCP peur être actionnée.

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