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Paiement bi-mensuel BSP : les EDV mènent une action juridique contre IATA (vidéo)

L'interview de Jean-Pierre Mas, président du syndicat


Rédigé par D.G. et A.B. le Jeudi 30 Mars 2017

Alors que le paiement bi-mensuel du BSP se mettra en place prochainement, les Entreprises du Voyage (EDV) poursuivent leurs actions contre cette décision, qu'elles jugent "unilatérale". Le syndicat mène également une action juridique pour abus de position dominante. Retrouvez l'interview de Jean-Pierre Mas, président des EDV.



Le paiement bi-mensuel du BSP se mettra en place dès le 30 avril 2017.

Interrogé à l'occasion du salon Ditex à Avignon, Jean-Pierre Mas, président du syndicat Les Entreprises du Voyage est revenu sur ce système de paiement qu'il juge "anormal", bien qu'annoncé depuis maintenant deux ans.

Pour s'y préparer, le syndicat a demandé aux agences de voyages adhérentes d'avertir leurs clients, "de manière à resserrer les délais de paiement".

Toutefois, Jean-Pierre Mas s'attend à ce que le sujet provoque "des effets de tension dans la trésorerie des entreprises, qui peuvent amener à les déstabiliser.

Ce paiement est anormal, puisque nous transférons l'argent des clients à des compagnies aériennes dont la fiabilité n'est pas toujours garantie et qui perçoivent cette recette avant d'avoir assuré la prestation, puisque le délai moyen en France, entre une émission de billet et le début de sa consommation est de 32 jours.

Et avec un délai moyen qui va être de 22 jours, ils ont donc 10 jours d'avance de trésorerie pour une prestation non fournie.
"

Les Entreprises du Voyage montent au créneau

Les Entreprises du Voyage mènent, par conséquent, une action juridique sous deux angles : l'abus de position dominante et la modification unilatérale des contrats d'adhésion.

"On ne discute pas à égalité, IATA procède à une modification unilatérale d'une des conditions essentielles de ce contrat, sans contrepartie".

Le syndicat a également saisi les pouvoirs publics. Il a notamment reçu une réponse du Secrétaire d'Etat aux Transports, "qui se dit préoccupé, mais n'a pas les moyens de réglementer une relation qui ne dépend pas des pouvoirs publics."

Ces derniers sont "inquiets", selon Jean-Pierre Mas, "du risque de déstabilisation des entreprises avec des conséquences sur l'emploi, que pourrait provoquer l'application de cette mesure".

Et de conclure : "j'ai déjà montré à IATA où était la marche arrière, ils savent qu'elle existe, ils n'ont qu'à l'utiliser".

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1.Posté par mille sabords le 31/03/2017 12:11 | Alerter
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Une assignation contre IATA pour :

"'abus de position dominante et modification unilatérale des contrats d'adhésion."

Bravo Jean Pierre. Bravo! enfin!.. Il faut avoir les meilleurs avocats dans le domaine aussi.. Les avocats du Lev seront d'un concours précieux maitrisant parfaitement l'historique te le sujet ,.et pourquoi ne pas ajouter "atteinte à l' intégration de la profession réglementée d'agents de voyages"" puisque depuis 3 ans est reconnu " le préjudice à la personne morale"

Cette décision est tardive, deux ans auparavant eu été mieux car le diktat s'applique au 17 avril 2017 ...Demain.... L'assignation ne suspend rien hélas, les dégâts seront évidents dès 2017 car le BSP bi mensuel et IATA restent intraitables avec leurs menaces de suspension d'agrément en cas de non respect de la date de paiement et les conditions y afférant..
Seule la démonstration que IATA abuse de sa position dominante dans le monde entier en imposant ses diktats aux agences de voyages pourra faire revenir IATA sur son application.
Les diktats IATA sont galopants depuis des années et pas seulement sur le BSP bi mensuel.

En effet peu de dirigeants d'agences de voyages savent que chaque année au 1 er juin IATA modifie unilatéralement et de manière insidieuse certains articles à son avantage sans prévenir les agences de voyages alors que IATA a obligation de le faire comme elle l 'indique dans la préface de son propre manuel de vente destiné aux agences de voyages .
Tout comme le prévoit la loi pour lutter contre les déséquilibres les plus flagrants et les plus insupportables, il existe des exceptions d’origine légale et des exceptions d’origine jurisprudentielle . On ne modifie pas unilatéralement des articles du manuel de vente destiné aux agences de voyages sans en informer ceux qui doivent l 'appliquer .
L’article 1134 al 1er du Code civil trouve son origine dans la pensée canoniste qui a érigé un principe de morale universelle au rang de règle juridique.
l' 'Article 1134 dit
(modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2)
"L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne."
et encore
Article 1165 s'applique au cas présent;
(modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2)
Au vu de ces articles, les parties doivent respecter les engagements qu’elles ont pris, et seule la volonté des deux pourrait modifier le contenu et les modalités de ces engagements.
La force obligatoire du contrat est un principe qui doit s’articuler avec l’obligation d’exécution de bonne foi des conventions (article 1134 al 3 du Code civil) : obligation de collaboration des parties, devoir de cohérence ou de non-contradiction…
Où est la volonté des deux parties de modifier les articles au premier juin de chaque année, où est la bonne foi de IATA?
Les dirigeants d'agences de voyages doivent être vigilants chaque 1 juin car ils sont personnellement concernés, le Lev doit aussi réagir à ces modifications annuelles!
Cela fait des années que IATA par sa position dominante pratique la désinformation sur les modifications faites unilatéralement au 1 er juin.de chaque année.
Cependant toute modification du contrat ne peut se faire de façon unilatérale, mais nécessite l'accord des parties.
Quand l 'ex Snav a t il été consulté?
Dans le passé dans les années 70/ 80 IATA ,en quête de part de marché mondial, via le magnifique réseau de distribution mis gratuitement à sa disposition, adressait par courrier à chaque agence les modifications effectuées des articles chaque année dans le cadre de l'obligation d'information ,en effet toute modification unilatérale peut être contestée si elle crée un déséquilibre évident dans le contrat.
De nos jours les agences de voyages ne sont plus informées de ces modifications unilatérales au 1 er juin, c'est à l 'agence de consulter sur internet le manuel de ventes mis à jour chaque année incluant les modifications des articles .
Ainsi vont les choses depuis des années !!
Peu d'agences de voyages sont informées de leurs droits , IATA a surfé des années durant sur sa position dominante en sa qualité d'association représentant 95% des compagnies aériennes dans le monde.
Un souhait : une issue favorable pour la profession et une volonté de fer à l'ex Snav.

2.Posté par JACUELINE le 31/03/2017 14:17 | Alerter
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Cela fait 2 ans que vous aviez été averti.Cela sert à quoi de faire du BLA BLA Si IATA a exigé cela c'est que vous avez aussi validé vos accords ,avec les compagnies aériennes .
Il faut arrêter de faire du BLA. BLA .

3.Posté par mille sabords le 31/03/2017 14:46 | Alerter
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Chère Jacqueline pas de bla bla que de l' information pragmatique, peu être trop terre à terre mais au moins les choses sont dites et vous paierez le BSP 2 fois par mois à la date que vous aurez validé à compter de avril .
Pas de blabla ,relisez ce qui est écrit il est précisé " -dommage que deux ans se soient écoulés- " la décision d'assigner arrive tardivement . Connaissiez vous les modifications annuelles au 1 juin chaque année de certaines résolutions de manière unilatérale alors que vous devez les appliquer le 2 juin de chaque année?

4.Posté par DHAOUADI Mohamed le 26/06/2017 23:03 | Alerter
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Ce que commenté mille d'abord est tt a fait llogique, et minimiser ces pertinentes remarques relève tout simplement de la légèreté
et du manque de lisibilité de Jacqueline....Et je sais de quoi je parle: En 30 ans de
délégué Accrédité par la Cie Nationale
Tunisair aupres de IATA, dont 2 ans Directeur du BSP Tunisie, je suis très bien placé pour savoir ce qui trame autour des tables de
conférences IATA, y compris la Passenger
Agency. Conference (PAconf nous en seront à la 40eme en 2017)...Et ce cirque d'APJC ? Normalement et en vertu de la résolution 818 g (Conseil Mixte) c'est le Secrétaire APJC qui doit informer le conseil de l'ordre du jour de la Conférence, et lui rapporter les résultats de chaque Conférence...Le tocard de Secrétaire APJC Tunisie, ne l'a Jamais, et nous aurions été surpris avec cette décision de PCI DSS (entre nombreux autres dossiers)...
ECTAA en 2002 à porté plainte contre IATA
et la commission européenne avait débouté IATA pour violation des lois sur la concurrence et position dominante...Avec toutes les structures et arsenal législatif de l'UE qui
existent chez vous, je suis étonné que cette machine dicrariale ne soit pas deboulonnee ...ou alors elle jouit d'une Immunité a vie ??
Je ne le pense pas....

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