TourMaG.com, 1er journal des professionnels du tourisme francophone
TourMaG.com, 1e
Loading





Quelles sont les conditions d’exercice de l'activité de vente de voyages et de séjours ?

SOS Litiges


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 15 Février 2012

SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.



La définition - Les textes

- Les articles L.211-1 et 2 définissent les prestations touristiques : voyages et séjours, services accessoires comme la réservation de chambres, les services liés à l'accueil touristique, la production et la vente de forfaits, l'émission de bons permettant l'achat de ces prestations (coffrets-cadeaux).

- L’article L.211-18 du Code du tourisme prévoit une obligation d’immatriculation préalable sur le Registre national des opérateurs touristiques, concernant les agences de voyages, tour opérateurs et tous opérateurs qui souhaitent exercer une activité de vente de voyages et de séjours.

- L'immatriculation (qui remplace la licence depuis le 1er janvier 2010) suppose la réunion de 3 conditions :

- la justification d’une garantie financière suffisante (100.000 euros minimum) ;

- la justification d’une assurance de RCP ;

- la justification de l’aptitude professionnelle : diplôme, stage de formation professionnelle ou activité professionnelle dans le secteur.

- L'article L.211-23 définit les sanctions de l’absence d’immatriculation : 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende maximum. Le Préfet peut ordonner la fermeture provisoire pendant l'enquête et le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement exploité par les personnes condamnées.



Lu 4129 fois

Tags : sos litiges
Notez

PUBLICITÉ
Fabien DA LUZ
fabien@tourmag.com
+33 4 91 58 61 97
+33 6 43 65 15 92


Dernière heure

















Le groupe TourMaG.com publie également Brochuresenligne.com, 1er portail de brochures électroniques de voyages
et DMCmag.com, 1er portail Destination Management Companies.

TourMaG.com Légal Utiles
Emploi
I-tourisme
Groupes / CE
International
Travel in France
Brochuresenligne.com
DMCmag.com
Signaler un contenu illicite
Plan du site
Contact
Publicité
La presse en parle

cookieassistant.com