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Responsabilité de plein droit : Code du tourisme vs Code de la consommation

Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour


Rédigé par Jean DA LUZ le Mercredi 19 Mars 2008

Go Voyages a remporté une victoire dans la prédominance du Code du Tourisme et de la Loi de juillet 92 face au Code de la consommation. Pour autant, il faudra se garder de tout triomphalisme tant qu'une Cour d'appel ou (mieux), la Cour de Cassation ne se seront pas prononcées sur cette question de droit.



L'article de Tourmag du 19 mars à propos de l'excellente décision obtenue par GO VOYAGES (LIRE) m'inspire quelques commentaires.

Tout d'abord, bravo à GO qui se bat avec succès pour faire prévaloir l'interprétation selon laquelle le Code du Tourisme prévaut sur le Code de la Consommation en matière de vente de vols secs.

La responsabilité limitée aux fautes prouvées du mandataire est en effet reconnue depuis
longtemps en jurisprudence pour la vente de vols secs, que l'article L. 211-18 du Code du Tourisme exclut du régime de responsabilité de plein droit de l'article L. 211-17 (ex-article 23).

La LCEN codifiée à l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation introduit une responsabilité de plein droit pour les professionnels de la vente à distance.

La théorie que je défends pour la profession mais je ne suis pas la seule, consiste à faire prévaloir les dispositions spéciales dérogatoires du Code du Tourisme sur celles générales du Code de la Consommation, en vertu d'un adage juridique ancien selon lequel le "spécial déroge au général" (specialia generalibus derogant)

A ce jour, il ne faut pourtant pas oublier que d'autres décisons ont été rendues, soit dans le même sens que celle de GO soit en sens contraire, par des tribunaux différents, en 1ère instance (juge d'instance et de proximité) et sans appel ensuite. Il en existe très certainement d'autres mais elles ne sont pas publiées et donc difficiles d’accès.

Responsabilité de plein droit : Code du tourisme vs Code de la consommation
En France, les juges ne sont pas tenus par les jugements de leurs homologues de même
niveau, d'où la disparité de décisions sur un même sujet ...
C'est pourquoi tant qu'une juridiction supérieure c'est à dire une Cour d'Appel ou mieux, la Cour de Cassation dont les avis lient les tribunaux inférieurs, ne se sera pas prononcée, nous ne pourrons être certains que notre interprétation sera suivie par tous les juges.

Il faut donc conserver présent à l'esprit que les décisions favorables rendues sont celles de juges de première instance non spécialisés, issus de ressorts différents et non contrôlés à ce jour par une juridiction supérieure.

Bien entendu il y un certain risque à se soumettre à l'appréciation d'une Cour d'appel ou de la Cour de Cassation mais c'est à ce prix là que nous serons fixés, notre souhait étant bien entendu que le Code du Tourisme et l'exclusion de la responsabilité de plein droit pour la
vente de vols secs en ligne l'emporte.

Le "combat" continue ...

Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour
CLYDE & CO

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