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Surcharge carburant : un client attaque son agence pour une YQ non remboursée

un professionnel de Savoie devant le TGI de Laval


Rédigé par Pierre Coronas le Mercredi 16 Avril 2014

Un client d'une agence de voyages de Savoie la poursuit devant le tribunal de grande instance de Laval en raison du non remboursement de la taxe YQ à la suite de l'annulation de 3 billets réservés sur Air Caraïbes.



La taxe YQ correspond au montant de la surcharge carburant qui s'intègre au prix TTC du billet d'avion - DR : © Fotimmz - Fotolia.com
La taxe YQ correspond au montant de la surcharge carburant qui s'intègre au prix TTC du billet d'avion - DR : © Fotimmz - Fotolia.com
Une brume épaisse règne toujours autour des taxes YQ ou YR, qui correspondent au montant de la surcharge carburant sur le prix d'un billet d'avion. (Lire : Taxe carburant, la "vache à lait" des Cies est un cauchemar pour les agences)

Mais une récente affaire pourrait permettre aux distributeurs d'y voir un tout petit peu plus clair sur le sujet.

Un client d'une agence de voyages en Savoie l'assigne auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Laval car il n'a pas obtenu le remboursement de YQ sur 3 billets d'avions Air Caraïbes non volés.

Il avait réservé pour un aller retour entre Paris et Cayenne avec un départ prévu le 1er août et un retour le 21 août 2013. Un voyage à 2 553 € TTC finalement annulé à l'initiative du client.

Les billets étant non remboursables, celui-ci adresse une demande de remboursement des taxes uniquement, à son point de vente. "N'étant pas agréés IATA, nous avons fait appel à GO Voyages pour émettre les billets, raconte le gérant de l'agence de voyages.

Nous avons donc transmis la demande de remboursement à GO Voyages qui l'a ensuite faite passer à Air Caraïbes. La compagnie aérienne a effectué un remboursement pour toutes les taxes, sauf la YQ."

Pas de jurisprudence

Chaque billet coûte 851 € dont 350 € de taxes. Sur celles-ci, 86 € sont considérées comme remboursables et 256 € non remboursables (l'équivalent du montant de YQ).

Si l'on retranche les 30 € de frais de traitement facturés par GO Voyages, le client a reçu 56 € par billet annulé. Soit un règlement total de 168 € pour l'ensemble de son dossier.

Bien peu à l'égard du versement initial pour la réservation du voyage. Le client consulte donc un avocat qui lui explique que YQ doit être remboursée si le vol n'est pas effectué. Il décide ainsi de se retourner vers l'agence de voyages, son interlocuteur direct.

"Il n'y pas de jurisprudence, déplore le responsable de l'agence. Personne ne dit clairement si YQ est une taxe ou non..."

Me Emmanuelle Llop, avocate spécialisée dans le tourisme et l'aérien au Barreau de Paris pour Equinoxe Avocats, confirme l'absence du jurisprudence. Mais elle assure que "juridiquement, la YQ n'est pas une taxe".

Elle suit le régime du tarif du billet : elle est donc remboursée si le billet annulé est remboursable et ne l'est pas dans le cas contraire. Ce qui est d'ailleurs précisé dans l'article 2. des Conditions Générales de Vente et de Transport d'Air Caraïbes.

Taxe ou pas taxe ?

En toute logique, le juge ne devrait pas condamner l'agence dans cette affaire. Mais rien n'est jamais certain pour Me Llop. Elle conseille à l'agence de voyages concernée d'intégrer Go Voyages ou Air Caraïbes à la boucle judiciaire.

"Ce n'est pas normal, réagit, quant à elle, Michèle Faure, Directrice de Courtine Voyages, qui a souvent fait remonter les problèmes liés à la YQ aux autorités. Même quand le billet est remboursable, YQ n'est que très rarement remboursée."

Elle précise qu'en général, ce sont les assurances qui prennent en charge la différence auprès du client. Sauf qu'en l'occurence, ce n'est pas le cas.

Visa, l'assureur, estime qu'il s'agit d'une taxe, au même titre que toutes les autres, et qu'il "incombe [au] prestataire ou [au] transporteur de [la] rembourser".

Le client est donc le grand perdant de la partie. Sa réaction judiciaire semble parfaitement logique.

D'autant plus que sur des sites Internet de conseils juridiques comme DemanderJustice.com, YQ est identifiée comme une taxe aéroportuaire dont il est possible d'obtenir un remboursement en cas de vol non effectué.

"C'est bien si des clients se plaignent. Cela peut peut-être faire avancer les choses", conclut Michèle Faure qui estime à plusieurs milliers d'euros le manque à gagner lié à YQ pour les distributeurs.

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1.Posté par clauder le 17/04/2014 07:17 | Alerter
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Avec le changement à la "Présidence du SNAV" on peut espérer qu'enfin il y aura des mesures ou une plainte auprès de la commission Européenne pour éclaircir ce problème.
D'après Bercy si le vol n'est pas effectué toutes les taxes doivent être remboursées puisque non perçues par l'Etat.
Voila déjà un point important qui devrait figurer au nrogramme des candidats...je .taxes ou pas taxe ?

2.Posté par Vincent le 17/04/2014 09:24 | Alerter
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Attention, contrairement aux autres taxes d'aéroport, la YQ n'est pas perçue par les autorités mais par les compagnies aériennes, donc Bercy n'a aucun droit de regard dans son remboursement ou pas.

3.Posté par STRIBY le 17/04/2014 10:12 | Alerter
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La YQ est une surcharge et non une taxe. Elle a été mise en place pour compenser l'augmentation du prix du kérosène. Elle n'est pas reversée par la compagnie à l'Etat et la compagnie peut donc décider de ne pas la rembourser si le billet n'est pas remboursable. Sur certaines destinations, elle est intégrée dans le prix HT.

4.Posté par SYLVAIN le 17/04/2014 10:13 | Alerter
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La YQ est un moyen pour les compagnies de se faire plus de fric sur le dos des clients. Exemple concret : j'ai eu un groupe de scolaire au départ de Brest pour Bologne via Roissy avec une compagnie nationale... Montant du billet HT160.00€ montant de la YQ 132.00€ par passager en classe éco.
Taxe YQ sur GDS Amadeus, même vol, même date, même classe éco montant de cette même taxe YQ 106.00€. Chercher l'erreur!
J'ai donc appelé cette compagnie nationale et j'ai eu comme réponse que pour les groupes le montant de la taxe YQ était calculé sur le classe K (qui est l'une des plus chère) de la classe éco.
Peut on m'expliquer POURQUOI dans une même classe éco cette taxe varie également????
J'estime que c'est purement et simplement du racket ... (à moins que quelqu'un m'explique!)

5.Posté par Inique le 17/04/2014 10:32 | Alerter
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@Sylvain : mais c'est très simple. Il suffit de bien se mettre dans la tête que c'est une composante tarifaire et puis c'est tout. Oubliez les (tarifs nets + YQ) et raisonnez en tarif HT total (HT voulant dire HVT soit Hors Vraies Taxes) et puis c'est tout. Ne cherchez pas une autre logique liée à la sémantique surcharge , ou carburant ou taxe, tout cela , c'est du vocabulaire.

6.Posté par Stéphane le 17/04/2014 10:51 | Alerter
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@Inique - Si c'est comme cela qu'il faut considérer la ligne YQ, il faut alors que les assurances annulation remboursent son montant.
Il n'est pas correct de considérer que c'est une part du prix du billet non remboursable pour les compagnies et de l'autre coté la considérer comme taxe remboursable par les assurances (donc non couverte).


7.Posté par STRIBY le 17/04/2014 10:55 | Alerter
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Sur la Métropole, elle a été intégrée dans le prix HT ce qui a fait baissé le prix des billets. Les compagnies aériennes françaises sont asphyxiées par les taxes qu'elles doivent reversées à l’État et c'est pour cela qu'elles vont mal

8.Posté par Inique le 17/04/2014 11:24 | Alerter
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@ Sylvain : vrai ! Mais c'est peut être au vendeur de gérer le vocabulaire lorsqu'il rédige une facture. Aujourd'hui, parce que la YQ tombe dans une case tax du billet, les agences et TO retranscrivent tel quel sur la facture, ce qui ne correspond pas à la réalité. De ce fait, toutes les factures sont fausses car ce montant de fausses taxes doit être mis là où il devrait être , c'est à dire soit dans le prix du billet, ou dans une rubrique surcharge isolée. Ce qui n'est pas sans poser de problèmes pour certains acteurs car il leur faut alors extraire et isoler cette valeur. Mais si on procède ainsi, l'assureur ne peut plus refuser le remb . Concernant les assureurs, ils savent bien, tout comme les transporteurs que la YQ n'est pas une taxe... Tout ce petit monde joue sur les mots lorsque cela lui profite.

9.Posté par Léglise le 17/04/2014 12:49 | Alerter
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La YQ n'est pas une taxe. Les compagnies s'obstinent à vouloir la comptabiliser à part dans le montant du billet alors que cela n'est pas du tout justifié : comment une compagnie pourrait-elle juridiquement justifier une surcharge carburant alors que le prix de celui-ci décroit depuis 1 an ?
Il me semble s'ensuivre que :
- comme c'est un élément constitutif du prix du billet, cette YQ n'est pas remboursable si le billet ne l'est pas,
- comme la compagnie présente à tort cette YQ comme une taxe, elle doit en supporter les conséquence et la rembourser même si le billet n'est pas remboursable.
J'espère que la justice donnera raison au client : cela incitera peut-être les compagnies à respecter la loi et à arrêter de se cacher derrière des taxes qui n'en sont pas... de même qu'il serait souhaitable que les autorités aéroportuaires arrêtent de s'abriter derrière le terme de "taxe" qui est abusif !
J'aimerai qu'on m'explique comment une organisation privée (aéroport) peut vivre de "taxes" ;))

10.Posté par STRIBY le 17/04/2014 14:55 | Alerter
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Qui vous a dit que les aéroports sont des sociétés privées?
Voici un extrait d'un article de Tourmag:
"Au plan des statuts, au 1er janvier 2005, on pouvait les répartir comme suit :
- deux établissements publics spécialisés, Aéroports de Paris (ADP) et l’aéroport de Bâle-Mulhouse ;
- des aéroports implantés sur le domaine public et donnés en concession aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). C’est le cas de la plupart des aéroports et, à l’exception de la Polynésie, de toutes les plates-formes dont le trafic dépasse 200.000 passagers annuels ;
- des aéroports implantés sur le domaine public et donnés en concession à des syndicats mixtes ou des sociétés d’économie mixte regroupant essentiellement des collectivités locales ;
- quelques petits aérodromes privés."

Donc les taxes servent bien à faire fonctionner ces aéroports mais il n'a pas que les taxes, il y aussi la location des infrastructures par les différentes sociétés implantées sur le site.

11.Posté par Léglise le 17/04/2014 18:31 | Alerter
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J'ai fait un mauvais raccourci. Effectivement les principaux aéroports français ne sont pas (encore) privés mais fonctionnent sous forme de SA.
Il n'empêche que le terme de "taxe" ne peut être utilisé : le transport aérien n'est pas un service public !

12.Posté par CamembAir le 18/04/2014 11:32 | Alerter
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Payer pour du carburant que l'on ne consomme pas, c'est cela l'avenir de certaines majors !!
Une surcharge sur rien !
Encore mieux que les taxes sur les taxes...

Aussi :
A quand une étude sérieuse et serrée sur les taxes aéroportuaires ??
Bien vérifier ce qui est facturé aux voyageurs, et ce qui au final est effectivement payé par la compagnie a l’aéroport...
Rien que de comparer entre notre major a nous et certaines low-cost on remarque quelques différences difficiles a expliquer !

13.Posté par CELIA le 05/05/2014 13:43 | Alerter
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ATTENTION !
- La société américaine est mieux exercée aux procès, et les compagnies américaines ont de fait intégré la surcharge carburant (variable) au TARIF HORS TAXES (qui est la part qui revient à la compagnie, les taxes revenant à divers acteurs, aéroports, pays, tourisme...)
- La surcharge carburant, si elle n'est pas une taxe par nature, a été intégrée aux taxes par filouterie des compagnies européennes... alors qu'on suive le principe des taxes : une taxe est remboursable !
- Certaines compagnies ont très vite précisé que la YQ/YR ne serait pas remboursable... A tort, si c'est une taxe ! Et de nombreuses compagnies plus sérieuses leur ont emboîté le pas lorsqu'elles se sont rendues compte que personne n'avait réagi ! Autant confisquer ce fric !
- Comment comprendre les tarifs HT promo souvent inférieur à la YQ/YR de ce billet promo ? Si l'esprit de la taxe est d'ajouter un peu d'argent pour pouvoir transporter le passager parce que le carburant est cher !?!
- En quoi y a-t-il filouterie des compagnies ? 1. Considéré comme taxe, sûr qu'elles ne paieront pas d'impôts sur ce gain qui passe incognito (c'est une taxe, pas un revenu, pardi !) 2. Cette "taxe" a été instaurée pour transport effectif du passager, et non pour punition en cas de non voyage !!! 3. C'est de l'arnaque pure et simple du client. 4. C'est du vol pur et simple des agences de voyages : 4.1. car nous n'avons jamais assez vendu, et les compagnies estiment qu'on leur apporte moins, puisque cette part n'est pas prise en compte) 4.2. Cette taxe doit être prise en compte donc lors du calcul de rétrocommissions dans les contrats d'envergure 4.3. Nos commissions ont été réduites d'autant en leur temps 4.4. Nos 1% d'accompagnement à la commission zéro est réduite d'autant 4.5. Les clients paient cette "taxe " quand ils paient les taxes d'un billet gratuit (si ce n'est pas une taxe, et c'est une composante du prix... alors on ne devrait pas la compter dans un billet "gratuit"). 4.6. Les agents de voyages paie cette "taxe" même dans un billet gratuit ou à tarif réduit, et ce petit privilège de la profession est réduit à une peau de chagrin... IL EST BEAU LE PARTENARIAT ! ELLE EST BELLE LA TRANSPARENCE QUI A SERVI DE PRETEXTE A INSTAURER LA COMMISSION ZERO !
La justice voudrait, maintenant que les compagnies ne se cachent même plus, et MONTRENT CLAIREMENT QUE CETTE TAXE EST ASSIMILABLE A UN DETOURNEMENT DE FONDS A PLUSIEURS TITRES, qu'on révise le passé pour réclamer ce dont on ne nous a que trop injustement floué, clients comme agences de voyages. Pour cela, il faut une action musclée, non d'une personne courageuse, mais d'une profession qu'on saigne, prétendant tout automatiser, nous privant de notre rôle de conseil et défenseur de nos clients.

14.Posté par CELIA le 05/05/2014 13:57 | Alerter
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"La taxe YQ fait partie du prix" du billet d'avion, a déclaré Pierre Descazeaux, directeur général du marché France d'Air France, après l'intervention d'un participant au congrès sur le question du remboursement des taxes en cas de vol annulé.

http://www.veilleinfotourisme.fr/rencontres-du-snav-ce-qu-il-faut-retenir-115491.kjsp

15.Posté par S.Claudie le 01/07/2015 04:10 | Alerter
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J'ai réclamé le remboursements des taxes aéroportuaires d'un billet acheté en classe soleil chez Air caraibes, car j'ai dû changer mes dates de voyage. Ils m'ont remboursé sur environ 400 euros de taxes, la somme de 75 euros ! après plusieurs réclamations sans réponse de leur part, j'ai adressé un courrier au Juge de proximité. Nous avons été convoqué au Tribunal. Air Caraibes à payé un avocat pour venir défendre les 42 euros qu'ils me devaient !
Ils ont été condamnés à me verser mes 42 euros et déboutés de leur demande de me faire condamner aux dépens pour 200 euros!!! Il y à quand même une justice ! ne baissons pas les bras

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