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Commerce illégal : le SNAV débouté face à une agence non immatriculée !

CTM Evasions à Toulouse n'a pas été condamnée


Rédigé par Laury-Anne CHOLEZ le Lundi 28 Avril 2014

Il y a un an, nous évoquions la situation de l'agence toulousaine CTM Evasions, qui vend de la billetterie sans immatriculation. Le SNAV a porté l'affaire en justice mais l'agence n'a pas été condamnée. Un coup dur pour le syndicat, qui assure tout mettre en œuvre pour lutter contre le commerce illégal.



La devanture de l'agence CTM Evasions de Toulouse, qui bien qu'exerçant sans immatriculation n'a pas été condamnée. Photo LAC
La devanture de l'agence CTM Evasions de Toulouse, qui bien qu'exerçant sans immatriculation n'a pas été condamnée. Photo LAC
Depuis maintenant plus de deux ans et demi, l'agence toulousaine CTM Evasions exerce sans immatriculation. (Lire notre précédent article)

Signalée au SNAV, l'affaire a été portée devant le tribunal de grande instance de Toulouse.

Son directeur, Hassan El Alaoui, a été cité à comparaître pour organisation et vente de prestations touristiques sans immatriculation (selon l'article L 211-23 du code du tourisme)

Mais en dépit de preuves évidentes, l'agence n'a pas été condamnée, à la grande surprise de l'avocat du SNAV Frédéric Selnet.

"Cela fait plus de 20 ans que je m'occupe de ce genre de contentieux et cette situation n'est arrivée qu'une ou deux fois".

Il estime que le tribunal s'est laissé attendrir par Hassan El Alaoui, qui a joué profil bas en assurant ne pas comprendre les faits qui lui étaient reprochés.

Celui-ci avait pourtant déposé par deux fois une demande d'immatriculation à l'APST, prouvant ainsi sa connaissance de la législation en vigueur.

Malgré tout, le tribunal a estimé que le dossier n'était pas assez précis quant à la date des faits et la nature de l'infraction reprochée : il a procédé à la nullité de la citation.

Une situation assez rare mais qui ne surprend pas vraiment Frédéric Selnet. "Les procureurs sont bien peu motivés à engager des poursuites car il n'y a pas de grave trouble à l'ordre public. Nous avons beau leur expliquer les risques encourus par les clients qui voyagent sans être assurés, ils ont parfois du mal à comprendre"

Il devrait réassigner prochainement l'agence en justice.

Immatriculation obligatoire même pour vendre de la billetterie

CTM Evasions utilise l'immatriculation de Voyages Menara (Suresnes) pour émettre et facturer des titres sur certaines compagnies de transports maritimes.

Pourtant, Amine Sebti, le directeur de Voyages Menara, assure ignorer totalement la situation de son partenaire toulousain.

"Nous faisons effectivement un peu de billetterie maritime avec lui. Mais étant donné qu'il travaillait déjà en direct avec certaines compagnies maritimes, nous pensions qu'il était dans les règles".

Il n'a donc pas vérifié la légalité de CTM Evasions, croyant d'ailleurs que vendre uniquement de la billetterie ne nécessitait pas forcément une immatriculation. C'est pourtant obligatoire.

Si Amine Sebti est étonné de la situation de CTM Evasions, il assure être lui-même victime de para-commercialisme de la part des cyber-cafés proches de son agence à Suresnes. "Nous vendons beaucoup de billets d'avion et ces cyber-cafés constituent une concurrence déloyale envers nous".

Cette histoire devrait donner du grain à moudre au nouveau président du SNAV, ainsi qu'au gouvernement, qui semble décidé à lutter contre la concurrence déloyale.

Lutte contre le para-commercialisme : le mode d'emploi pour les agences

Vous êtes une agence de voyage immatriculée et souhaitez signaler un cas de para-commercialisme qui vous porte préjudice. Voici la marche à suivre.

- Premier cas : vous n'êtes ni membre du SNAV ni de l'APST. Vous pouvez mettre en place une action directe et porter plainte. A charge ensuite au préfet de fermer le point de vente incriminé, si les accusations sont fondées.

- Second cas : vous êtes adhérent à l'APST (3000 membres). Vous faites remonter l'information via votre délégué régional qui se charge ensuite de transmettre au SNAV.

- Troisième cas : vous êtes adhérent au SNAV (1000 membres). Il suffit d'adresser directement votre dossier au syndicat qui lancera la procédure. Cette voie est la plus directe et la plus rapide, l'APST ne pouvant agir directement en justice.

Pour compléter, vous pouvez lire notre article sur le commerce illégal.

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1.Posté par faouzi le 28/04/2014 10:17 | Alerter
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Bonjour,

Je trouve cet article tout simplement exceptionnel .
Je suis ravi d'apprendre qu'une agence à Toulouse émet des billets sans être immatriculée .
Mais rassurez-moi, si nous demandons à tous les acteurs de respecter la loi, peut être pourrions nous commencer par ceux qui concurrencent à une échelle beaucoup plus importante comme LES CENTRES D APPELS ?

merci

2.Posté par Voyages moto le 28/04/2014 11:06 | Alerter
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Il serait utile de citer le texte de loi qui oblige à avoir une immatriculation pour vendre de la billetterie sèche. Déjà demandé en 2013 lors de l'évocation de cette affaire, aucune référence juridique n'est venue étayer cette accusation de fraude.
Je ne cautionne pas le comportement de cette agence mais comme d'autres l'ont précédemment évoqué, il me semblait que seuls les voyages à forfaits étaient concernés par l'obligation d'immatriculation.

3.Posté par cheriet le 28/04/2014 12:47 | Alerter
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il semble que cette agence fasse moins de mal qu Odigeo .......................

4.Posté par Mathlide Dallou le 28/04/2014 14:39 | Alerter
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Tout ça c'est bien beau....mais je pense qu'il serait plus utile de faire sanctionner toutes ces plateformes d'intermédiation qui fleurissent sur le web en mettant en relation les clients avec les agences locales.
Des agences locales qui vendent sur le marché français des voyages, sans être immatriculées, sans aucune garantie ...et en plus qui bénéficient de publicité gratuite !
Et à nous, pauvres agences, on nous demande des garanties hors normes pour exercer !
C'est franchement honteux ! Que les règles du jeu commencent par être identiques pour tous les acteurs du tourisme et après on pourra commencer à discuter...
On devrait tous se mobiliser, et refuser de s'immatriculer tant que des plateformes, des agences locales etc. viennent marcher impunément sur nos plates bornes...
.

5.Posté par HADIA le 28/04/2014 15:36 | Alerter
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Franchement quand les agences du web vendent en dessous du net pour concurrencer les agences , ça vous gêne pas ????

6.Posté par leila le 29/04/2014 11:09 | Alerter
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Franchement cette histoire et une perte de temps.....Madame la journaliste aller donc vérifier tous les cyber, teleboutique....et autres qui vendent et concurrencent les agences de voyages. Evidement que la justice ne va pas sanctionner CTM car tous est ambigu.

Vive la France et sa Justice !

7.Posté par cheriet le 30/04/2014 15:37 | Alerter
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par contre, si cela fait l objet d une jurisprudence, cela risque de changer beaucoup de choses...............acheter son billet d avion dans un cybercafé ??? a voir les structures commerciales des cyber-cafés ou teleboutique, je considere cela comme particulieremement dangereux...........et la, les victimes n auront que leur yeux pour pleurer.................

8.Posté par cheriet le 03/05/2014 19:34 | Alerter
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@ Mathilde

la bonne question a se poser c 'est : les nouveaux arrivants , immatriculés ou pas encore, apportent ils un plus que n'apportent les acteurs historiques.

avant de leur jeter la pierre, regardons leur travail.....

Mathilde, l'union de forces, la conjugaison des expertises peut apporter un plus....je pourrais développer comment mais ce n est pas le lieu. l'agent de voyages n est pas mort , il doit se reinventer. Par contre l agent de voyageurs, distributeurs de brochures.....c'est fini


l agent de voyages , specialistes de toutes les destinations, c'est fini, l'agent de voyage qui marche c est celui qui apporte un plus, une connaissance profonde, precise, pointue, affutée

l agent de voyage fonctionnaire, c est terminé

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