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Indemnisation des vols à plusieurs segments : vers qui se tourner ?

Bruxelles a tranché


Rédigé par Pierre Georges le Jeudi 19 Octobre 2017

Lors des demandes d'indemnisation concernant les vols avec correspondances opérés par plusieurs compagnies, vers qui le consommateur lésé doit-il se tourner ? La Cour de justice de l'Unione européenne, plusieurs fois interrogée sur le sujet, a rendu sa décision, jeudi 19 octobre.



© Air Berlin
© Air Berlin
Lors d'un vol à plusieurs segments, vers qui le passager doit-il se tourner pour être indemnisé en cas de retard ?

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a tranché dans un avis rendu jeudi 19 octobre 2017 : vers qui il le souhaite, devant les tribunaux du lieu de départ, ou d'arrivée. Et si la compagnie fautive n'est pas domiciliée en Europe, il peut se tourner vers "les législations nationales des Etats membres", est-il précisé.

Le problème ne semble pas anodin puisque la Cour indique avoir été saisie pour plusieurs affaires dans lesquelles les juridictions nationales se demandaient si elles étaient compétentes pour juger de ce genre de cas.

Parmi celles-ci un groupe de passagers ayant manqué leur vol vers Palma-Düsseldorf sur Air Berlin à la suite d'un retard sur le vol précédent, opéré par Air Nostrum.

Dans un autre cas, une famille, qui allait de Melila à Francfort via Madrid, est arrivée avec plus de 3 heures de retard à la suite du retard du premier vol, opéré là aussi par Air Nostrum. Enfin, dans une troisième affaire, un passager avait réservé un vol de Berlin à Pékin auprès de la compagnie chinoise Hainan Airlines, qu'il n'a pas pu effectuer à la suite d'un refus d'embarquement, "sans motif valable et contre son gré".

La question sur laquelle la CJUE se penchait était la suivante : "dans le cadre d'un vol avec correspondance dont les segments sont assurés par différentes compagnies aériennes, devant les juridictions de quels pays le passagers peut-il faire valoir ses droits à l'indemnisation ?".

Dans ses conclusions, l'avocat général Michal Bobek a estimé que les droits qui résultent d'un vol doivent être considérés de manière globale : "le service global, défini par le contrat de transport aérien conclu entre le passager et une compagnie aérienne, doit demeurer le même, quels que soient la nature et le nombre de ”sous-traitants" appelés à assurer un ou plusieurs segments", explique l'avis de la CJUE.

Avant de conclure : "dans cette approche, les passagers peuvent donc faire valoir leurs droits, au choix, devant les juridictions du lieu de départ ou du lieu d'arrivée".

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