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La case de l'Oncle Dom: le Snav a confiance dans la Justice de son pays...

L'édito de Dominique Gobert


Rédigé par Dominique Gobert le Jeudi 24 Juillet 2014

Victoire ! C'est le nouveau cri du Snav nouvelle génération, pourtant bien silencieux depuis quelques mois. Cette fois, la lutte contre le paracommercialisme dans le tourisme semble, enfin, avoir motivé les députés… Alléluia !



C'est incontestablement une belle avancée dans la lutte que mène depuis des années le Syndicat dans la lutte contre les officines de tourisme pour le moins "indélicates"…

Les boutiques de billetterie notamment, (dont certaines continuaient encore récemment à pratiquer leur commerce sans vergogne), non immatriculées et qui faisaient bien du tort à leurs voisins, agents de voyages.

Faut dire que, jusqu'à présent, la lutte contre le paracommercialisme dans le tourisme n'était pas franchement une priorité pour les instances gouvernementales.

D'autant que, Atout France, chargé d'assurer l'immatriculation (obligatoire) de toute entreprise de tourisme, n'avait strictement aucun pouvoir coercitif.

Quant aux Préfets, en principe tenus de faire appliquer la législation et donc, en cas d'infraction, de faire procéder dare-dare à la fermeture des établissements "louches", ils avaient généralement d'autres choses à faire et bien rares ont été les décisions de ce type.

Idem pour les Tribunaux, tellement encombrés que les affaires de paracommercialisme sont généralement reléguées aux affaires classées.

Ben, finalement, le Snav aura obtenu gain de cause, (LIRE) en mobilisant les députés sur cette cause et en faisant ainsi reconnaître enfin l'importance de la Profession.

Au passage, un petit clin d'œil à Franck Voragen qui aura, malgré sa propension à une légère mythomanie, œuvré quand même pour la victoire finale…

Or donc, c'est voté et dorénavant, la DGCCRF aura la possibilité de prononcer (et théoriquement de faire appliquer) des sanctions administratives.

La case de l'Oncle Dom: le Snav a confiance dans la Justice de son pays...
Des sanctions contre tout contrevenant (on dirait une écriture de gendarme, que je salue bien bas ici) qui aura manqué au code du tourisme "sur la responsabilité civile et professionnelle, ainsi que sur l'obligation et les conditions d'immatriculation de tout opérateur de voyage".

Bon. C'est une première avancée. D'accord, le législateur, sans doute en regard de la situation économique et du vide des caisses de l'Etat, a mis en place un système d'amendes (15.000€), beaucoup plus lucratif que la bête fermeture d'un établissement.

Faut quand même pas oublier le pognon, que diable (ou damned en grand-breton) !

Assez marrant d'ailleurs, la lecture de l'amendement déposé (et voté) par Madame Le Floch et je cite: "Des dossiers d’exercice illégal de l’activité et de concurrence déloyale sont transmis aux tribunaux, l’article L. 211-23 prévoyant une peine de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, ainsi que la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement tenu par les personnes condamnées.

Mais, le Procureur de la République, face à l’embouteillage des affaires dans les prétoires, préfère systématiquement classer les affaires.
La procédure des amendes administratives, plus souple et plus rapide que l’application des sanctions pénales ou des décisions du préfet de fermeture temporaire de l’établissement concerné, aura un effet dissuasif sur les contrevenants potentiels".

Ouais… Faudrait quand même pas être trop naïf, d'autant que la député dépositaire de cet amendement estime que " La procédure des amendes administratives sera beaucoup plus rapide et efficace que la réponse que pourra apporter la justice pénale.

Elle facilitera aussi l’établissement d’un dialogue entre l’autorité de contrôle et le contrevenant, favorable à une meilleure régulation. Elle permettra également de créer une solution alternative aux décisions de fermeture provisoire que le préfet peut prendre à l’encontre des établissements dans lesquels les opérations litigieuses ont été opérées".

Ben, quand on a affaire à des voyous, je suis pas sûr que les inspecteurs de la DGCCRF aura les moyens de dialoguer longtemps.

Et puis, juste une question: y'en a beaucoup des inspecteurs de la DGCCRF ?

En tout cas, ceux qui sont là ne vont pas franchement connaitre les 35 heures !


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Tags : DGCCRF, Snav, Voragen
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1.Posté par Pierre le 24/07/2014 09:34 | Alerter
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Un grand nombre d'associations Loi 1901 qui organisent des déplacement bus + hôtels pour leur membres sont concernées. Pourtant transport + hébergement = voyage à forfait que je sache.
Cette loi est une belle avancée. Reste à voir comment elle sera appliquée.. si elle l'est.....

2.Posté par Edward le 24/07/2014 17:45 | Alerter
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@ Pierre: Pas forcément... L'article L. 211-18 III-a du code du tourisme précise que ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière et à l'immatriculation les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages et de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants. (source loi1901.com).

Reste ensuite à déterminer le caractère exceptionnel de ces voyages...

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