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Les Entreprises du Voyage s’oppose à la « responsabilité de plein droit » TO/AGV

Carte Blanche à... Jean-Pierre MAS, Les Entreprises du Voyage



Les modalités de la responsabilité de plein droit actuellement sur le grill avec la Directive Européenne sur le voyage à forfait et sa transposition, préoccupent les distributeurs. Ce n'est pas seulement la responsabilité mais aussi le modèle économique du secteur qui pourrait basculer. En effet, si le transfert de la responsabilité vers le TO était retenu, il se traduirait par un transfert de trésorerie, comme c’est déjà le cas en Europe du nord... J.P. Mas analyse les arguments de R. Vainopoulos et répond aussi à F. Piot.



"La transposition de la directive va trancher, tel Salomon, en faveur d’un « double guichet » en offrant au consommateur la possibilité de se retourner soit vers le distributeur, soit vers le producteur. " explique Jean-Pierre MAS - Photo CE
"La transposition de la directive va trancher, tel Salomon, en faveur d’un « double guichet » en offrant au consommateur la possibilité de se retourner soit vers le distributeur, soit vers le producteur. " explique Jean-Pierre MAS - Photo CE
"J’ai lu avec attention les contributions de Richard Vainopoulos (Le Quotidien du Tourisme) et de François Piot (L’Echo Touristique) sur la transposition de la Directive Européenne sur le voyage à forfait et plus précisément la responsabilité de plein droit.

Commençons par le plus simple, Richard Vainopoulos évoque « le décret Demessine paru en 1994 ».

Ce n’est pas 1994 mais 1992, et ce n’est pas Michelle Demessine qui n’a été secrétaire d’état au tourisme qu’en 1997, mais Jean-Michel Baylet.

Richard Vainopoulos semble être favorable à une triple responsabilité, saucissonnée entre le distributeur, le producteur et la compagnie aérienne.

Ce labyrinthe perdrait le consommateur alors que le « guichet unique » du distributeur qui existe depuis 1992 valorise le rôle du distributeur tout en lui permettant de se retourner vers le producteur et/ou le transporteur si l’un d’eux est à l’origine du dommage.

C’est à ce « guichet unique » qu’est favorable François Piot. Il relève judicieusement que le transfert de la responsabilité vers le TO se traduirait par un transfert de trésorerie, comme c’est le cas en Europe du nord.

Distorsion de concurrence entre opérateurs français et européens

La transposition de la directive va trancher, tel Salomon, en faveur d’un « double guichet » en offrant au consommateur la possibilité de se retourner soit vers le distributeur, soit vers le producteur.

François Piot procède cependant à un amalgame entre la responsabilité du distributeur et la « responsabilité de plein droit ».

Les Entreprises du Voyage s’opposent à la notion de « responsabilité de plein droit » au nom de laquelle le juge condamne le distributeur sans que la victime d’un dommage ait à démontrer le lien de causalité entre le dommage et le voyage acheté.

Le maintien de ce niveau élevé de responsabilité va créer une distorsion de concurrence entre les opérateurs français et leurs concurrents européens qui n’y sont pas soumis.

Il est vrai que dans ce domaine le cours de droit, donné plutôt de travers par Bruno Le Maire à l’Assemblée Nationale est loin d’éclairer le débat : une chambre vue mer transformée en chambre vue parking ne relève pas de la responsabilité de plein droit mais tout simplement de la responsabilité.

Ce que personne ne met en cause..."

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Rédigé par La Rédaction le Lundi 6 Novembre 2017

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