CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PUBLICITÉ SUPPORTS EN LIGNE SARL TOURMAG.COM
(conditions valables au 05 novembre 2013)

Article 1 - Dénomination
Une annonce publicitaire sera dénommée Annonce ou Campagne. • Toute commande
d’insertion d’une Annonce ou Campagne sera dénommée Ordre d’Insertion. • La personne
ou société effectuant une commande d’Ordre d’Insertion sera dénommé Annonceur. • Une
agence ou tout mandataire agissant pour le compte d’un Annonceur sera dénommée
Agence. Est valablement considéré comme Agence tout intermédiaire réalisant des
opérations d’achat d’espace publicitaire pour le compte d’un Annonceur en vertu d’un
contrat de mandat et présentant à TourMaG.com une copie de l’attestation de mandat le
liant à l’Annonceur, sous réserve du respect des stipulations de la loi Sapin du 23 janvier
1993.

Article 2 - Identification support
La SARL TOURMAG.COM est une société française dont le siège social est sis 8 rue
Euthymènes, 13001 Marseille. Elle édite plusieurs supports d'information électronique
dédiés au tourisme Business to Business et Business to
Consumer aux adresses génériques www.TourMaG.com – www.brochuresenligne.com.

Article 3 - Acceptation tacite des conditions de vente
Toute commande effectuée auprès de la SARL TOURMAG.COM concernant l’objet de ces
présentes conditions de vente vaut acceptation complète et sans réserves des conditions
de vente.

Article 4 - Nature du service
La création et la réalisation graphique de l'ensemble des éléments graphiques
promotionnels destinés à figurer sur les supports électroniques de TourMaG.com sont à la
charge du mandant, le support n'assurant que la mise en place et le suivi technique
préalable jusqu'au BAT (Bon à tirer) du mandant. Au cas où le mandant ne disposerait pas
des éléments graphiques nécessaires à sa campagne, le service graphique intégré de
TourMaG.com peut s'en charger moyennant
un montant à définir. Le Mandant s’engage à fournir dans un délai convenable les
graphiques promotionnels avant le début de la campagne, ainsi que les liens de
destination (URL) de ces éléments. Les liens de destination doivent impérativement
commencer par http:// et pointer vers une ou plusieurs pages d’un site internet en
conformité du contenu des lois Françaises. a) Cookies et collectes de données - Si le
client souhaite faire usage de cookies, il devra le faire à partir de ses serveurs. La SARL
TOURMAG.COM n’installe pas, et n’accepte pas d’installer de cookies tiers à partir de ses
installations. - Les cookies utilisés par le mandant devront être compatible avec les
recommandations et les obligations édictées par la CNIL ( Commission Nationale
Informatique et Libertés ). Le Mandant assure la SARL TOURMAG.COM assumer sous sa
seule responsabilité et décharger de toutes responsabilités, dans le cas ou un tiers
estimerait subir un préjudice de ce fait.

Article 5 – Acompte à la commande.
Un acompte de 30% est demandé à la commande.

Article 6 - Règlement
Le règlement s’effectue dans les 30 jours fin de mois au plus tard suivant le début de la
campagne de l’annonceur par virement bancaire uniquement adressé à l’ordre de la SARL
TOURMAG.COM. Toute campagne publicitaire ou action promotionnelle devra être
accompagné du bon de commande signé et tamponné décrivant précisément l’objet du
contrat et portant la mention : - «J’ai pris connaissance et accepte les conditions générales
de vente Bon pour accord » . Dans le cas, où la commande est effectuée via un
intermédiaire, le paiement devra être accompagné d’une justification et d’une acceptation
du client final concernant son accord pour la campagne. Aucun escompte ne sera
accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 - Retard de paiement
Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine
de plein droit et sans mise en demeure le paiement d'une pénalité de retard égale au taux
d'intérêt légal majoré de 10 points.

Article 8 - Indemnité forfaitaire de frais de recouvrement
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est instaurée par le décret du
2/10/2012. A compter du 1er janvier 2013, 40 € d'indemnités s'ajouteront automatiquement
aux pénalités de retard lorsque le débiteur dépassera les délais légaux de paiement (45
jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de facturation). De plus, "lorsque les
frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité frorfaitaire,
le Créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification."Article
L.441-5 du Code de Commerce.

Article 9 – Durée de la campagne
Toute campagne publicitaire ou action promotionnelle validée devra être exécutée dans
les 12 mois à partir de sa commande. Au delà de cette durée, les actions prévues seront
automatiquement annulées.

Article 10 - Obligations des parties
La SARL TOURMAG.COM a une obligation de moyens. Elle veille au fonctionnement et à
l’accès des serveurs permettant l’affichage de ses supports H24, sauf cas de force
majeure, panne interruption du service. Elle ne peut en aucune sorte être tenu pour
responsable de l’audience du site, ni de l’efficience de la campagne. La SARL
TOURMAG.COM n’a pas d’obligation de résultat. Le mandant s’engage à respecter les
lois en vigueurs au moment de l’affichage de sa campagne, concernant notamment les
différentes obligations ( aussi bien quand au contenu des éléments promotionnels que de
la destination des liens hypertextes.) et notamment ;
- Le respect des lois et règlements régissant la communication publicitaire. - De ne pas
encourager ou propager la haine raciale, le prosélytisme politique et /ou religieux, la
diffamation, la pornographie et toutes activités susceptibles d’être l’objet de poursuites en
fonction des lois en vigueurs.
De respecter le code de la consommation, de ne pas enfreindre sur les secteurs interdits
de publicité. De ne pas faire l’apologie et/ou la publicité d’un mouvement sectaire, ou
susceptible d’être reconnu comme tel. De même le mandant reconnaît savoir qu’Internet
est un réseau ouvert et international. Le Mandant s’engager à certifier disposer de tous les
droits de reproduction, représentation, de diffusion, et moraux, des textes, images et
codes informatiques, diffusés sur les bannières et assumer l’entière responsabilité en
déchargeant la SARL TOURMAG.COM de toutes responsabilités civiles, pénales ou de
quelque sorte que ce soit, concernant le contenu des annonces, le code informatique
utilisé, ou la destination finale des liens hypertextes du mandant.
d’auteur et de marque commerciale, l'annonceur et l'agence acceptent solidairement de
dégager de toute responsabilité et d’indemniser inconditionnellement la SARL
TOURMAG.COM et ses affiliés ainsi que leurs employés respectifs contre tout préjudice,
perte, responsabilité et frais y compris les honoraires d’avocats subis ou émanant de cette
action de justice.

Article 11 - Restrictions la SARL TOURMAG.COM se réserve le droit de refuser une
campagne sans avoir de justification à donner, si celle-ci semble contraire à ses intérêts
patrimoniaux, commerciaux, ou d’image de marque.

Article 12 - Annulation
En cas d’annulation du contrat moins de 30 jours francs avant la date de début de
campagne, la SARL TOURMAG.COM retiendra automatiquement 30% du montant total
brut de la campagne pour le préjudice subi du fait de la rupture de contrat.

Article 13 – Utilisation des noms des supports de TourMaG.com
L’annonceur et l’agence s’engagent à ne faire aucune référence promotionnelle ou
commerciale aux supports d'information de TourMaG.com ou de l’un de ses affiliés sans
l’autorisation écrite préalable de la partie concernée. L’utilisation de l’adresse internet et/
ou du nom TourMaG.com, Brochuresenligne.com est soumise à l’acceptation écrite de la
société TourMaG.com.

Article 14 - Contestation
En cas de contestation survenant au cours de l’objet du présent contrat, la SARL
TOURMAG.COM et le mandant ainsi que son ou ses représentants, s’engagent à
chercher une solution amiable à l’objet du conflit. Dans tous les cas, seules les juridictions
dont dépend la localisation actuelle ou à venir du siège social de la la SARL
TOURMAG.COM seront compétentes pour statuer en dernier ressort.

Fait à Marseille, le 04 novembre 2013
Le Directeur, Fabien da LUZ.