Saisine du tribunal
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège social de son entreprise.
Qui peut saisir le tribunal ?
Le dirigeant de l'entreprise en difficulté est seul habilité à demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde.
Procédure
Ouverture de la procédure
Le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde en précisant la nature des difficultés rencontrées et les motivations pour solliciter cette procédure.
Le chef d'entreprise doit joindre à cette demande les comptes annuels de l'entreprise, une situation de trésorerie de moins de 8 jours, le compte de résultat prévisionnel et l'effectif de l'entreprise.
S'il juge la demande recevable, le tribunal saisi ouvre la procédure de sauvegarde et nomme les organes de la procédure :
Qui peut saisir le tribunal ?
Le dirigeant de l'entreprise en difficulté est seul habilité à demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde.
Procédure
Ouverture de la procédure
Le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde en précisant la nature des difficultés rencontrées et les motivations pour solliciter cette procédure.
Le chef d'entreprise doit joindre à cette demande les comptes annuels de l'entreprise, une situation de trésorerie de moins de 8 jours, le compte de résultat prévisionnel et l'effectif de l'entreprise.
S'il juge la demande recevable, le tribunal saisi ouvre la procédure de sauvegarde et nomme les organes de la procédure :