Prévention : la sauvegarde... avant qu'il ne soit trop tard !

- le juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

- le représentant des créanciers, chargé de défendre l'intérêt collectif des créanciers notamment en procédant à la vérification des créances,

- le représentant des salariés, ayant une mission d'assistance dans la vérification des créances salariales, et dans la représentation d'un salarié devant les prud'hommes,

- les contrôleurs, choisis par le juge-commissaire parmi les créanciers du débiteur ; ils sont chargés d'assister le représentant des créanciers dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise,

- et, un administrateur judiciaire. Celui-ci peut-être proposé par le débiteur.

Toutefois le tribunal n'est pas obligé de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'une personne dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires est inférieur à des seuils fixés par décret.

Le jugement d'ouverture est mentionné sur le registre du commerce et des sociétés ou sur le répertoire des métiers ; il est publié au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ou dans un journal d'annonces légales.

S'ouvre alors une période dite d'observation, d'une durée maximale de 6 mois en principe.

Cette période d'observation a pour finalité de procéder au diagnostic économique et social de l'entreprise ainsi qu'à l'inventaire des éléments patrimoniaux du débiteur.