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161016-103 - Une association qui propose ponctuellement des activités de loisirs doit-elle s’immatriculer auprès d’ATOUT France ?

SOS Litiges



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 23 Mars 2016

La définition - Les textes :

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- L’article L.211-1 du Code du Tourisme combiné avec l’article L. 211-18 impose de s’immatriculer si l’on se livre ou apporte son concours à l’organisation ou la vente, quelles que soient les modalités de rémunération de prestations touristiques tels que les voyages et séjours, les services fournis à cette occasion (délivrance de titres de transport ou de bons de restauration ou d’hébergement ; réservation de chambres), les forfaits touristiques.

- Selon l’article L. 211-18, les associations sans but lucratif qui n’ont pas pour objet l’organisation de voyages et de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu’à l’occasion de leurs assemblées ou de voyages exceptionnels liés à leur fonctionnement et organisés pour leur adhérent, ne sont pas tenues de s’immatriculer.

L'orientation proposée :

- Soit l’association a pour objet la vente de prestations touristiques telles que décrites ci-dessus, même ponctuellement : elle ne peut le faire qu’auprès de ses adhérents et doit s’immatriculer ATOUT FRANCE. Il n’y a pas de limite de chiffre d’affaires.

- Soit l’association a un objet différent et elle ne peut proposer des voyages ou des séjours qu’une ou deux fois /an à ses membres, par exemple pour tenir son AG, sans s’immatriculer.

Il lui faut alors s’adresser à un opérateur immatriculé pour réaliser les voyages et elle ne pourra « revendre » elle-même les voyages concernés ni percevoir de rémunération.



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