TourMaG.com, 1er journal des professionnels du tourisme francophone
TourMaG.com, 1e TourMaG.com, 1e



161016-103 - Une association qui propose ponctuellement des activités de loisirs doit-elle s’immatriculer auprès d’ATOUT France ?

SOS Litiges



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 23 Mars 2016

La définition - Les textes :

Photo Fotolia
Photo Fotolia
- L’article L.211-1 du Code du Tourisme combiné avec l’article L. 211-18 impose de s’immatriculer si l’on se livre ou apporte son concours à l’organisation ou la vente, quelles que soient les modalités de rémunération de prestations touristiques tels que les voyages et séjours, les services fournis à cette occasion (délivrance de titres de transport ou de bons de restauration ou d’hébergement ; réservation de chambres), les forfaits touristiques.

- Selon l’article L. 211-18, les associations sans but lucratif qui n’ont pas pour objet l’organisation de voyages et de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu’à l’occasion de leurs assemblées ou de voyages exceptionnels liés à leur fonctionnement et organisés pour leur adhérent, ne sont pas tenues de s’immatriculer.

L'orientation proposée :

- Soit l’association a pour objet la vente de prestations touristiques telles que décrites ci-dessus, même ponctuellement : elle ne peut le faire qu’auprès de ses adhérents et doit s’immatriculer ATOUT FRANCE. Il n’y a pas de limite de chiffre d’affaires.

- Soit l’association a un objet différent et elle ne peut proposer des voyages ou des séjours qu’une ou deux fois /an à ses membres, par exemple pour tenir son AG, sans s’immatriculer.

Il lui faut alors s’adresser à un opérateur immatriculé pour réaliser les voyages et elle ne pourra « revendre » elle-même les voyages concernés ni percevoir de rémunération.



Lu 11305 fois

Notez



PUBLICITÉ
Scheherazade KACIMI Scheherazade KACIMI
commercial@tourmag.com
+33 4 91 58 58 27
+33 6 76 50 55 75

Dernière heure
















TourMaG Travel Media Group Légal Utiles
Emploi
Groupes / CE
La Travel Tech
Travel in France
Businesstrips
Brochuresenligne.com
DMCmag.com
TourMaGEVENTS.com
Signaler un contenu illicite
Plan du site
RGPD
Contact
Publicité
La presse en parle

Tourmag Travel Media Group
Le groupe TourMaG Travel Media Group publie également :
Businesstrips, application mobile pour les voyageurs d'affaires; Brochuresenligne.com, 1er portail de brochures électroniques de voyages; DMCmag.com, 1er portail Destination Management Companies et Hôtel&Lodge PRO, Le Hub des pros de l'hébergement.

TourMaG.com DMCmag.com Hôtel&Lodge PRO La Travel Tech Brochuresenligne.com BusinessTrips