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Responsabilité de plein droit : "le gouvernement a les genoux qui tremblent devant la DGCCRF"

L'interview de Jean-Pierre Mas, président des Entreprises du Voyage



Compte tenu de la réponse de Bruno Le Maire, ministre de l'économie, sur la « responsabilité de plein droit » dans le cadre de la transposition de la directive des voyages à forfait, les Entreprises du voyage sont prêtes à lancer un recours devant le Conseil d'Etat et la Commission Européenne. Le point avec Jean-Pierre Mas, président des Entreprises du Voyage.


Rédigé par Céline Eymery le Jeudi 26 Octobre 2017

Jean-Pierre Mas : "Nous sommes extrêmement déçus par ce revirement qui vient en contre-pied de la décision prise par Bercy avec le gouvernement précédent" - Photo EDV
Jean-Pierre Mas : "Nous sommes extrêmement déçus par ce revirement qui vient en contre-pied de la décision prise par Bercy avec le gouvernement précédent" - Photo EDV
TourMaG.com - Vous n'avez pas encore eu le texte définitif. Etes-vous sûr de la position du gouvernement sur la responsabilité de plein droit dans le cadre de la directive des voyages à forfait ?

Jean-Pierre Mas :
La réponse de Bruno Le Maire est extrêmement claire, le gouvernement va garder cette responsabilité de plein droit. Mais cette réponse est nulle d'un point de vue juridique. Ses arguments sont pitoyables.

Lire : Pour Les Entreprises du Voyage, Bruno Le Maire organise "l’irresponsabilité du consommateur"

Donc nous irons vers les voies de recours, le Conseil d'Etat dans un premier temps, et la Commission européenne dans un 2e temps. Le recours devant le Conseil d'Etat doit intervenir dans les 2 mois suivant la promulgation des ordonnances.

Quant au recours devant la Commission européenne, il sera long et concernera la sur-transposition de la directive en France, car cette directive est de transposition maximale. On ne peut pas aller au-delà.

TourMaG.com - Il n'y a plus aucun levier possible pour que le Gouvernement revienne sur sa position ?

Jean-Pierre Mas :
Non c'est impossible, sinon cela voudrait dire que Bruno Le Maire dit une chose, et que le gouvernement en fait une autre. C'est terminé.

TourMaG.com - Quand pensez-vous avoir le texte définitif ?

Jean-Pierre Mas :
Nous devrions avoir le texte dans les jours à venir. Il y a une dead line qui est la fin de l'année. Le texte doit être promulgué par les Etats membres au plus tard le 1er janvier 2018, pour une application au 1er juillet 2018.

TourMaG.com - Quel est votre état d'esprit, et comment expliquer la position du gouvernement ?

Jean-Pierre Mas :
Nous sommes extrêmement déçus par ce revirement, qui vient en contre-pied de la décision prise par Bercy avec le gouvernement précédent.

Au moment de nos discussions avec la Direction Générale des Entreprises (DGE), nous avions un projet de texte qui s'alignait sur la directive européenne en matière de responsabilité.

Le gouvernement actuel a les genoux qui tremblent devant la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Cette dernière a fait valoir que la France allait rétrograder dans sa protection du consommateur, que cela allait être très mal perçu, au risque de se mettre en contradiction avec la directive européenne.

Les politiques amateurs - dans le sens qui ne sont pas aguerris - n'ont pas su prendre leur responsabilité et ont même reculé.

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1.Posté par msabords le 27/10/2017 09:54 | Alerter
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"
Les politiques amateurs - dans le sens qui ne sont pas aguerris - n'ont pas su prendre leur responsabilité et ont même reculé."

Bien dit Jean Pierre il faut aller jusqu'au bout , la profession SE DOIT de défendre son bon droit , il faut le faire vite...

Les consommateurs ont pris le pouvoir dans nos métiers et cela n'est plus acceptable ( y compris la Directive de Bruxelles assasine ,qui exige la garantie illimitée pour les voyages loisirs) .
Les dérives des clients sont trop nombreuses et l'exemple donné par Bruno Lemaire en réponse pour justifier sa position est d'un ridicule gigantesque ,nos professionnels n'ont JAMAIS agit de la sorte c'est une réponse d' amateur. d'irresponsable.......... en déduire que le gouvernement a une piteuse opinion des agences de voyages.. Alors il est temps de braver le Gouvernement et la DGCCRF dans le cadre du contradictoire.
La DGCCRF devrait davantage s'occuper des personnes qui ne sont pas en règle dans notre profession qui pratiquent la concurrence déloyale. Nous disposons de quelques scoop dans ce domaine .....


.

2.Posté par martino180 le 27/10/2017 14:43 | Alerter
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Politiques amateurs qui n'ont surtout jamais travaillé dans des métiers marchands et n'ont jamais pris aucun risque pour créer les emplois qu'ils nous demandent à nous de créer.

Puisque Monsieur Lemaire est pour la responsabilité illimité, qu'il se l'applique personnellement à son activité politique et qu'il accepte d'être responsable des résultats de sa politique face à ses promesses vis à vis des électeurs sur ses propres deniers comme il le demande au secteur du tourisme.

Mais ça ...........

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