L'arrêt du 12 mai 2013 de la Cour de Cassation a légalisé le covoiturage lorsque la participation financière des passagers est limitée au partage des coûts.
"En revanche, le transport de passagers, sous couvert de covoiturage, réalisé dans un but lucratif est illégal", rappelle la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dans un communiqué.
Le Service National des Enquêtes de la DGCCRF s'apprête donc à "engager des investigations afin de vérifier la conformité des sites de covoiturage à la réglementation".
"En revanche, le transport de passagers, sous couvert de covoiturage, réalisé dans un but lucratif est illégal", rappelle la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dans un communiqué.
Le Service National des Enquêtes de la DGCCRF s'apprête donc à "engager des investigations afin de vérifier la conformité des sites de covoiturage à la réglementation".
