Bernard Didelot, président de l'APS, s'interroge sur un texte qui ''semblerait aller totalement à contre-courant de la protection des consommateurs...''
Tout était parti d'une note du ministère de l’Intérieur qui, dans un souci de simplification, demandait aux Préfets de réduire tout un train de démarches administratives.
Pour les professions du tourisme il s’agissait de transformer quatre régimes réglementaires en deux. Et là, quelque part, quelqu’un, allez savoir, a dérapé. La simplification s’est métamorphosée en un projet de décret qui modifie totalement la donne.
Pour l’APS, l’heure est grave. L’association est vigoureusement opposée à cette modification qui donne une nouvelle identité à l’habilitation. Le toujours très confidentiel projet de décret amplifierait les distorsions.
Il mettrait en péril la pérennité des PME que sont les agences de voyages en développant avec la bénédiction du législateur, une concurrence déloyale jamais atteinte. Il opposerait en effet deux catégories d’entreprises qui exerceraient les mêmes métiers avec les mêmes droits mais pas avec les mêmes devoirs, les mêmes garanties et les mêmes responsabilités face aux consommateurs.
Un large champ d'application
Qui sont les candidats potentiels à cette nouvelle Habilitation ? Mystère et boule de gomme ! Les textes sont toujours « top secret ». Mais il semble que le champ soit large. Au-delà des Palais des Congrès, des Associations, des Offices de Tourisme, des organisateurs de spectacles et de salons et autres spécialistes de la communication le régime de cette habilitation nouvelle mouture serait particulièrement accueillant.
« Cette habilitation remet en cause les fondements même de notre association » a déclaré hier lors d’une conférence de presse Bernard Didelot, président de l’APS. Faut-il voir dans ces fondements, le montant et la grille de calcul des garanties financières, l’aptitude professionnelles, la responsabilité civile et autres facteurs incontournables pour obtenir une licence d’agent de voyages ?
Bernard Didelot et sa garde rapprochée, administrateurs, avocat, secrétaire général ont planché pendant le week-end de Pâques. Ils ont rédigé un texte « où chaque mot compte ».
Vous le trouverez ci-dessous.
Pour les professions du tourisme il s’agissait de transformer quatre régimes réglementaires en deux. Et là, quelque part, quelqu’un, allez savoir, a dérapé. La simplification s’est métamorphosée en un projet de décret qui modifie totalement la donne.
Pour l’APS, l’heure est grave. L’association est vigoureusement opposée à cette modification qui donne une nouvelle identité à l’habilitation. Le toujours très confidentiel projet de décret amplifierait les distorsions.
Il mettrait en péril la pérennité des PME que sont les agences de voyages en développant avec la bénédiction du législateur, une concurrence déloyale jamais atteinte. Il opposerait en effet deux catégories d’entreprises qui exerceraient les mêmes métiers avec les mêmes droits mais pas avec les mêmes devoirs, les mêmes garanties et les mêmes responsabilités face aux consommateurs.
Un large champ d'application
Qui sont les candidats potentiels à cette nouvelle Habilitation ? Mystère et boule de gomme ! Les textes sont toujours « top secret ». Mais il semble que le champ soit large. Au-delà des Palais des Congrès, des Associations, des Offices de Tourisme, des organisateurs de spectacles et de salons et autres spécialistes de la communication le régime de cette habilitation nouvelle mouture serait particulièrement accueillant.
« Cette habilitation remet en cause les fondements même de notre association » a déclaré hier lors d’une conférence de presse Bernard Didelot, président de l’APS. Faut-il voir dans ces fondements, le montant et la grille de calcul des garanties financières, l’aptitude professionnelles, la responsabilité civile et autres facteurs incontournables pour obtenir une licence d’agent de voyages ?
Bernard Didelot et sa garde rapprochée, administrateurs, avocat, secrétaire général ont planché pendant le week-end de Pâques. Ils ont rédigé un texte « où chaque mot compte ».
Vous le trouverez ci-dessous.
Communiqué de l'APS
Suite à la réunion, tenue le mardi 11 avril 2006 au Ministère du Tourisme, ayant pour objet de présenter les deux projets de décrets d’application de l’ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 relative à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, l’APS se montre profondément déçue et extrêmement inquiète par les textes de ce projet.
En effet, la direction qui semble être prise par le Ministère du Tourisme vis-à-vis de la Profession des agents de voyages montre d’un côté une réglementation de plus en plus contraignante à son égard et de l’autre, une libéralisation extrême vis-à-vis de ceux qui souhaiteraient dans le cadre de la ‘’nouvelle habilitation’’ vendre des voyages et des séjours.
Si elle devait être maintenue, une telle direction mettrait non seulement en danger une Profession et les emplois qu’elle génère, mais de plus, et sur un certain nombre d’aspects, semblerait aller totalement à contre-courant de la protection des consommateurs.
A la lecture de ces deux projets de décrets, l’Association ne peut que constater que nous sommes très éloignés des engagements initiaux du Ministère qui devaient porter, il faut le rappeler, sur une simplification de la loi et non sur une modification…. Cette ‘’dérive’’ avait d’ailleurs déjà été soulignée en 2004, par le Président Olivier Delaire : « En ayant ouvert la ‘’boîte de Pandore’’ qu’est la loi de 1992, certains vont peut être réussir à faire, d’une simplification de la loi de 1992, une loi profondément modifiée qui va brader et obérer l’avenir de notre Profession ».
Il convient également de rappeler que répondant à une demande en date du 23 juin 2005 de Monsieur le Ministre délégué au Tourisme concernant déjà ces deux avants projets de décrets d’application de l’ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005, l’APS dans un document très circonstancié de trois pages avait fait part de nombreux commentaires, observations et propositions dont certains restent toujours d’actualité et à ce jour .... demeurent sans réponse. (Pour information, le SNAV avait également produit un document aussi complet et avait reçu la même non réponse).
Pour revenir à la réunion qui s’est tenue le mardi 11 avril 2006 ayant pour objet de présenter les deux projets de décrets d’application, en l’état l’application de tels décrets, si le Ministère continuait dans la direction qu’il semble privilégier, pourraient avoir pour conséquences :
- une concurrence ‘’biaisée’’, ‘’faussée’’ voire inégale d’où à terme la disparition de plusieurs centaines d’entreprises déjà exposées à une réglementation, une conjoncture et un environnement difficiles ;
- un bradage du métier, avec une profession, mais aussi une protection du consommateur, à deux vitesses. Avec d’un côté une réglementation contraignante pour satisfaire aux besoins de protection des clients consommateurs et de l’autre une réglementation allégée pour satisfaire d’autres acteurs, certains fonctionnant avec les subsides de l’Etat, dont le métier n’est pas la vente de voyages ;
- une atténuation de la protection des consommateurs, voire une modification du système de protection du ‘’client consommateur’’ compte tenu de la définition de cette ‘’nouvelle habilitation’’ d’où un risque de remise en cause des fondamentaux de l’APS.
L’APS souhaite rappeler que depuis le début des travaux sur la loi de 92, (loi qui avait renforcé la protection du consommateur et parvenait tout juste à sa pleine efficacité), il lui est toujours apparu inopportun et prématuré de la remettre en cause.
Bien entendu, et comme l’avait souligné en son temps l’APS, ceci n’empêchait pas pour autant d’envisager l’amélioration de certains points contenus dans cette loi et ses textes d’application comme par exemple : la limitation de la responsabilité civile des professionnels telle que prévue dans la Directive Européenne de 1990 pour la réparation des dommages matériels, le statut des Palais de Congrès ou le niveau de la prise de décision relative à l’exercice des activités d’organisation et de vente de voyages ou de séjours (licence, agrément de tourisme…), ainsi que des compléments pour des sujets non traités par la loi de 1992, comme par exemple : les ventes à distance ou ventes par internet.
L’APS ne peut donc encore une fois que s’étonner de la direction pénalisante qui semble être prise par le Ministère du Tourisme vis-à-vis de la Profession des agents de voyages ‘’licenciés’’ qui majoritairement est composée de Petites et Moyennes Entreprises et dont plus de 2 500 d’entre elles sont membres de l’Association.
Cet étonnement est d’autant plus grand, qu’à l'occasion des vœux aux forces vives, le jeudi 5 janvier 2006, le Président de la République déclarait : «Notre deuxième priorité, ce sont les petites et moyennes entreprises qui sont le socle de la croissance et de l'emploi».
L’Association demeure plus que jamais attentive et mobilisée en vue de la prochaine réunion, qui devrait avoir lieu dans les premiers jours de mai et souhaite rapidement pouvoir se réunir avec le SNAV et le CETO, dont les positions exprimées au cours de la réunion du mardi 11 avril 2006 ont marqué une convergence totale de position face à ces deux projets de décrets d’application de l’ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 relative à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Il est clair que si au cours de cette prochaine réunion avec les services du Ministère du Tourisme, le projet de décret restait strictement en l’état, le Conseil d’Administration de l’APS qui se réunit le 17 mai 2006, pourrait être amené à prendre des décisions qui risqueraient de remettre en cause certains fondamentaux de l’Association vis-à-vis de l’ensemble de ses Adhérents et des Clients Consommateurs.
Paris le 18 Avril 2006
ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME
15 AVENUE CARNOT 75017 PARIS
Suite à la réunion, tenue le mardi 11 avril 2006 au Ministère du Tourisme, ayant pour objet de présenter les deux projets de décrets d’application de l’ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 relative à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, l’APS se montre profondément déçue et extrêmement inquiète par les textes de ce projet.
En effet, la direction qui semble être prise par le Ministère du Tourisme vis-à-vis de la Profession des agents de voyages montre d’un côté une réglementation de plus en plus contraignante à son égard et de l’autre, une libéralisation extrême vis-à-vis de ceux qui souhaiteraient dans le cadre de la ‘’nouvelle habilitation’’ vendre des voyages et des séjours.
Si elle devait être maintenue, une telle direction mettrait non seulement en danger une Profession et les emplois qu’elle génère, mais de plus, et sur un certain nombre d’aspects, semblerait aller totalement à contre-courant de la protection des consommateurs.
A la lecture de ces deux projets de décrets, l’Association ne peut que constater que nous sommes très éloignés des engagements initiaux du Ministère qui devaient porter, il faut le rappeler, sur une simplification de la loi et non sur une modification…. Cette ‘’dérive’’ avait d’ailleurs déjà été soulignée en 2004, par le Président Olivier Delaire : « En ayant ouvert la ‘’boîte de Pandore’’ qu’est la loi de 1992, certains vont peut être réussir à faire, d’une simplification de la loi de 1992, une loi profondément modifiée qui va brader et obérer l’avenir de notre Profession ».
Il convient également de rappeler que répondant à une demande en date du 23 juin 2005 de Monsieur le Ministre délégué au Tourisme concernant déjà ces deux avants projets de décrets d’application de l’ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005, l’APS dans un document très circonstancié de trois pages avait fait part de nombreux commentaires, observations et propositions dont certains restent toujours d’actualité et à ce jour .... demeurent sans réponse. (Pour information, le SNAV avait également produit un document aussi complet et avait reçu la même non réponse).
Pour revenir à la réunion qui s’est tenue le mardi 11 avril 2006 ayant pour objet de présenter les deux projets de décrets d’application, en l’état l’application de tels décrets, si le Ministère continuait dans la direction qu’il semble privilégier, pourraient avoir pour conséquences :
- une concurrence ‘’biaisée’’, ‘’faussée’’ voire inégale d’où à terme la disparition de plusieurs centaines d’entreprises déjà exposées à une réglementation, une conjoncture et un environnement difficiles ;
- un bradage du métier, avec une profession, mais aussi une protection du consommateur, à deux vitesses. Avec d’un côté une réglementation contraignante pour satisfaire aux besoins de protection des clients consommateurs et de l’autre une réglementation allégée pour satisfaire d’autres acteurs, certains fonctionnant avec les subsides de l’Etat, dont le métier n’est pas la vente de voyages ;
- une atténuation de la protection des consommateurs, voire une modification du système de protection du ‘’client consommateur’’ compte tenu de la définition de cette ‘’nouvelle habilitation’’ d’où un risque de remise en cause des fondamentaux de l’APS.
L’APS souhaite rappeler que depuis le début des travaux sur la loi de 92, (loi qui avait renforcé la protection du consommateur et parvenait tout juste à sa pleine efficacité), il lui est toujours apparu inopportun et prématuré de la remettre en cause.
Bien entendu, et comme l’avait souligné en son temps l’APS, ceci n’empêchait pas pour autant d’envisager l’amélioration de certains points contenus dans cette loi et ses textes d’application comme par exemple : la limitation de la responsabilité civile des professionnels telle que prévue dans la Directive Européenne de 1990 pour la réparation des dommages matériels, le statut des Palais de Congrès ou le niveau de la prise de décision relative à l’exercice des activités d’organisation et de vente de voyages ou de séjours (licence, agrément de tourisme…), ainsi que des compléments pour des sujets non traités par la loi de 1992, comme par exemple : les ventes à distance ou ventes par internet.
L’APS ne peut donc encore une fois que s’étonner de la direction pénalisante qui semble être prise par le Ministère du Tourisme vis-à-vis de la Profession des agents de voyages ‘’licenciés’’ qui majoritairement est composée de Petites et Moyennes Entreprises et dont plus de 2 500 d’entre elles sont membres de l’Association.
Cet étonnement est d’autant plus grand, qu’à l'occasion des vœux aux forces vives, le jeudi 5 janvier 2006, le Président de la République déclarait : «Notre deuxième priorité, ce sont les petites et moyennes entreprises qui sont le socle de la croissance et de l'emploi».
L’Association demeure plus que jamais attentive et mobilisée en vue de la prochaine réunion, qui devrait avoir lieu dans les premiers jours de mai et souhaite rapidement pouvoir se réunir avec le SNAV et le CETO, dont les positions exprimées au cours de la réunion du mardi 11 avril 2006 ont marqué une convergence totale de position face à ces deux projets de décrets d’application de l’ordonnance n°2005-174 du 24 février 2005 relative à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Il est clair que si au cours de cette prochaine réunion avec les services du Ministère du Tourisme, le projet de décret restait strictement en l’état, le Conseil d’Administration de l’APS qui se réunit le 17 mai 2006, pourrait être amené à prendre des décisions qui risqueraient de remettre en cause certains fondamentaux de l’Association vis-à-vis de l’ensemble de ses Adhérents et des Clients Consommateurs.
Paris le 18 Avril 2006
ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME
15 AVENUE CARNOT 75017 PARIS
