La définition - Les textes :
- L'agence qui a vendu un vol sec est mandataire de la compagnie, pour le compte de laquelle elle a émis le billet.
Une fois le billet émis, son mandat est terminé et elle ne conserve pas les données des passagers.
- Le billet représente le contrat de transport entre la compagnie et le passager et doit être correctement exécuté par la compagnie, sous peine de responsabilité (retard, annulation etc.).
Une fois le billet émis, son mandat est terminé et elle ne conserve pas les données des passagers.
- Le billet représente le contrat de transport entre la compagnie et le passager et doit être correctement exécuté par la compagnie, sous peine de responsabilité (retard, annulation etc.).
L'orientation proposée :
- (Droit français) En raison du caractère définitif des contrats (mandat, transport) et des règles du droit civil des contrats sur le consentement des parties et le prix (articles 1134 et suivants), la compagnie ne peut remettre en cause unilatéralement et a postériori le prix des services qu'elle a vendus, directement ou via les agences de voyages.
- La difficulté du cas espagnol réside en ce que la loi de finances votée le 30 juin 2012 applicable dès le 1er juillet, semble rétroactive. Cela est pourtant contraire au droit européen qui exige un délai de 2 mois pour informer les consommateurs d'une hausse de tarif.
- La compagnie ne peut donc modifier ses prix que pour les billets non encore vendus. Elle devra absorber les taxes pour les billets émis et continuer à gérer les conséquences de cette hausse des taxes avec les autorités espagnoles.
- Attention aux compagnies qui annuleraient les billets, débiteront automatiquement la carte bancaire utilisée pour l'achat ou encore émettront des ADM pour récupérer les taxes supplémentaires.
- La difficulté du cas espagnol réside en ce que la loi de finances votée le 30 juin 2012 applicable dès le 1er juillet, semble rétroactive. Cela est pourtant contraire au droit européen qui exige un délai de 2 mois pour informer les consommateurs d'une hausse de tarif.
- La compagnie ne peut donc modifier ses prix que pour les billets non encore vendus. Elle devra absorber les taxes pour les billets émis et continuer à gérer les conséquences de cette hausse des taxes avec les autorités espagnoles.
- Attention aux compagnies qui annuleraient les billets, débiteront automatiquement la carte bancaire utilisée pour l'achat ou encore émettront des ADM pour récupérer les taxes supplémentaires.
Autres articles
-
240316-104 - Les clients peuvent-ils demander à être indemnisés de l’annulation de leurs vols à la suite des attentats de Bruxelles ?
-
161016-103 - Une association qui propose ponctuellement des activités de loisirs doit-elle s’immatriculer auprès d’ATOUT France ?
-
190115-102 - L’agence peut-elle refuser de rembourser l’acompte à un groupe qui annule le voyage faute de participants ?
-
040115-101 - Que signifie la « part significative » d’un forfait ? Une agence est-elle tenue de s’immatriculer en-dessous d’un certain % de prestations jointes à de l’hébergement ?
-
040814-100 - Une compagnie aérienne a-t-elle des délais pour rembourser les clients de l’agence suite à un retard de vol ?