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030712-73 - En raison de la hausse des taxes aéroportuaires (cas de l'Espagne), les compagnies peuvent-elles augmenter le prix des billets déjà émis par les agences ?

SOS Litiges



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.


Rédigé par La Rédaction le Mardi 10 Juillet 2012

La définition - Les textes :

- L'agence qui a vendu un vol sec est mandataire de la compagnie, pour le compte de laquelle elle a émis le billet.

Une fois le billet émis, son mandat est terminé et elle ne conserve pas les données des passagers.

- Le billet représente le contrat de transport entre la compagnie et le passager et doit être correctement exécuté par la compagnie, sous peine de responsabilité (retard, annulation etc.).

L'orientation proposée :

- (Droit français) En raison du caractère définitif des contrats (mandat, transport) et des règles du droit civil des contrats sur le consentement des parties et le prix (articles 1134 et suivants), la compagnie ne peut remettre en cause unilatéralement et a postériori le prix des services qu'elle a vendus, directement ou via les agences de voyages.

- La difficulté du cas espagnol réside en ce que la loi de finances votée le 30 juin 2012 applicable dès le 1er juillet, semble rétroactive. Cela est pourtant contraire au droit européen qui exige un délai de 2 mois pour informer les consommateurs d'une hausse de tarif.

- La compagnie ne peut donc modifier ses prix que pour les billets non encore vendus. Elle devra absorber les taxes pour les billets émis et continuer à gérer les conséquences de cette hausse des taxes avec les autorités espagnoles.

- Attention aux compagnies qui annuleraient les billets, débiteront automatiquement la carte bancaire utilisée pour l'achat ou encore émettront des ADM pour récupérer les taxes supplémentaires.



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Tags : sos litiges
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