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171012-82 : dans le cas des voyages achetés par une société pour inviter ses clients, faut-il établir un contrat de voyage pour chaque participant si une contribution financière leur est demandée ?

SOS Litiges



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com


Rédigé par La Rédaction le Vendredi 30 Novembre 2012

La définition – Les textes :

- Classiquement le contrat de voyage - appelée par tradition le Bulletin d'Inscription ou BI - est signé entre l'agence vendeur et le client acheteur (article R. 211-6 Code du Tourisme).

- Les bénéficiaires du contrats - ou participants au voyage - ne sont pas nécessairement les payeurs, même si le Code n'évoque que les vendeur et acheteur.

Orientation proposée :

- Dans le cas des voyages de groupe notamment (incentive, CE, associations) où le signataire du contrat est une personne morale et où les participants sont listés dans le contrat, il convient de veiller à ce que le signataire s'engage pour le compte des participants, ce qui fera de ces derniers des mandants et les interlocuteurs de l'agence en cas de difficulté d'exécution du contrat.

- Bien que relativement rare (plus fréquente dans le cas des CE ou des associations), la participation financière directe des membres du groupe constitué ne modifie pas la réalité juridique du contrat de voyage signé par la société invitante.

- Il est donc inutile de faire signer à chacun un contrat à part : il suffira de mentionner les sources de paiement sur le contrat à la rubrique Prix et Modalités de paiement.





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Tags : sos litiges
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