Pour le fonds de garantie, "si un mutualiste fait choix d’une procédure qui implique la continuité de ses activités, le GFG ne doit pas intervenir" - DR : DepositPhotos.com, natatravel
Drôle d'histoire chez nos voisins belges... Le Fonds de Garantie Voyages (GFG) - l'équivalent de notre APST - a obtenu gain de cause face à l'un de ses anciens adhérents. Et pas n'importe lequel !
Il s'agit du Groupe Alizés Travel, placé sous procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) - semblable au redressement judiciaire en France - en novembre 2021, puis déclaré en faillite en janvier dernier.
Pour rappel, ce Groupe composé d'un réseau de 20 agences de voyages (Service Voyages) et un tour-opérateur (Rainbow), était dirigé par Jean-Philippe Cuvelier... le président du conseil d'administration du Fonds de garantie voyages (GFG) jusqu'à sa démission en novembre dernier, en même temps que la radiation de son Groupe du GFG.
Il s'agit du Groupe Alizés Travel, placé sous procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) - semblable au redressement judiciaire en France - en novembre 2021, puis déclaré en faillite en janvier dernier.
Pour rappel, ce Groupe composé d'un réseau de 20 agences de voyages (Service Voyages) et un tour-opérateur (Rainbow), était dirigé par Jean-Philippe Cuvelier... le président du conseil d'administration du Fonds de garantie voyages (GFG) jusqu'à sa démission en novembre dernier, en même temps que la radiation de son Groupe du GFG.
Le fonds de garantie n'intervenant qu'à la demande des voyageurs
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Or, comme le relatent nos confrères de l'Echo.be, avant d'être déclaré en faillite, Alizés Travel avait obtenu du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, en décembre 2021, une ordonnance lui permettant d'exiger du GFG de réintervenir en faveur de ses clients, qui avaient réservé des voyages par l'intermédiaire des agences du réseau, sous peine d'astreinte.
L'ordonnance mentionnait également TUI Belgium.
Du côté du GFG, cette requête n'était pas acceptable, le fonds de garantie n'intervenant qu'à la demande des voyageurs et toujours a posteriori.
Il a donc décidé de riposter devant la justice. "Le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles siégeant en référé a fait droit à notre demande. Il a rétracté l’ordonnance du 31 décembre 2021 et a déclaré irrecevable la demande d'Alizés Travel, nous confirme le GFG.
Si un mutualiste fait choix d’une procédure qui implique la continuité de ses activités, le GFG ne doit pas intervenir".
Si depuis, le Groupe Alizés Travel a été déclaré en faillite, cette affaire a permis de remettre les pendules à l'heure...
L'ordonnance mentionnait également TUI Belgium.
Du côté du GFG, cette requête n'était pas acceptable, le fonds de garantie n'intervenant qu'à la demande des voyageurs et toujours a posteriori.
Il a donc décidé de riposter devant la justice. "Le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles siégeant en référé a fait droit à notre demande. Il a rétracté l’ordonnance du 31 décembre 2021 et a déclaré irrecevable la demande d'Alizés Travel, nous confirme le GFG.
Si un mutualiste fait choix d’une procédure qui implique la continuité de ses activités, le GFG ne doit pas intervenir".
Si depuis, le Groupe Alizés Travel a été déclaré en faillite, cette affaire a permis de remettre les pendules à l'heure...
Quid de la loi en France ?
En France, l'article R211-31 du Code du Tourisme indique que "la garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'opérateur de voyages et de séjours est défaillant, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de discussion.
La défaillance de l'opérateur de voyages et de séjours peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de la sommation."
La défaillance de l'opérateur de voyages et de séjours peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de la sommation."
Publié par Anaïs Borios
