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Le professionnel facilitant une PVL doit-il s’immatriculer ?

Les ateliers juridiques d’Emmanuelle Llop (Q19-42 - Activité)



Retrouvez l’atelier juridique animé par Emmanuelle LLOP, qui traite une question spécifique au cœur de métier des agences de voyages, tour-opérateur et compagnies aériennes : nouveau Code du Tourisme, responsabilité, contrat de voyage, forfait, vente par Internet, CPV, information au client, relations B2B, retard/annulation transport aérien, après-vente, RGPD, etc.


Rédigé par Me E. Llop le Mercredi 17 Juillet 2019

Une interprétation plutôt large de la combinaison des articles L.211-18 et du L.211-1 conduit à conclure que l’immatriculation à Atout France est requise pour toute personne physique ou morale facilitant l’achat de PVL - DR : DepositPhotos, AndreyPopov
Une interprétation plutôt large de la combinaison des articles L.211-18 et du L.211-1 conduit à conclure que l’immatriculation à Atout France est requise pour toute personne physique ou morale facilitant l’achat de PVL - DR : DepositPhotos, AndreyPopov
Le professionnel facilitant une PVL doit-il s’immatriculer ?

Les obligations qui incombent au professionnel facilitant une Prestation de Voyage Liée (PVL)* ne sont pas toutes distinctement citées par le Code du Tourisme.

Ainsi, s’il exige une garantie financière pour le professionnel facilitant des PVL (article L. 211-3 -I. 2° et renvoi à L. 211-18-1°), il n’évoque pas la question de l’immatriculation du professionnel en tant opérateur touristique auprès d’Atout France.

Cependant, une interprétation plutôt large de la combinaison des articles L.211-18 (qui prévoit que les personnes mentionnées à l’article L.211-1 doivent être immatriculées) et de ce même article L.211-1 (qui inclue les professionnels facilitant une PVL), conduit à conclure que l’immatriculation à Atout France est requise pour toute personne physique ou morale facilitant l’achat de PVL.

* Voir Q18-06

Retrouvez tous les ateliers juridiques de Me Llop en cliquant sur ce lien.

Posez vos questions à Me Llop

Posez votre question ici et Me LLOP y répondra si elle représente un intérêt pour la profession*. La réponse qui sera publiée sur TourMaG.com ne constituera pas une consultation mais une orientation qui ne vous dispensera pas d’un avis juridique complémentaire, le cas échéant.

* Votre question doit être formulée de manière générale et ne doit pas citer de marques et représenter un intérêt général pour le secteur.

E. Llop - DR
E. Llop - DR
Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

www.equinoxe-avocats.fr



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