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Code du tourisme : qu’est-ce que la Prestation de Voyage Liée ?

Les ateliers juridiques d’Emmanuelle Llop (Q18-06 - Activité)



Chaque semaine, retrouvez l’atelier juridique animé par Emmanuelle LLOP, qui traite une question spécifique au cœur de métier des agences de voyages, tour-opérateur et compagnies aériennes : nouveau Code du Tourisme, responsabilité, contrat de voyage, forfait, vente par Internet, CPV, information au client, relations B2B, retard/annulation transport aérien, après-vente, RGPD etc…


Rédigé par La Rédaction le Lundi 11 Juin 2018

Le nouveau Code du Tourisme inclut la nouvelle notion de Prestation de Voyage Liée (PVL) - awpixel.com
Le nouveau Code du Tourisme inclut la nouvelle notion de Prestation de Voyage Liée (PVL) - awpixel.com
Qu’est-ce que la PVL ?

L'article L. 211-1-III du nouveau Code du Tourisme inclut la nouvelle notion de Prestation de Voyage Liée (PVL). Il s’agit de la prestation combinant au moins deux types différents de services de voyages achetés auprès de professionnels individuels via des contrats séparés, pour un même voyage ou séjour d’au moins 24h ou comprenant une nuitée, facilitée par un professionnel qui permet le choix et le paiement séparé de chaque service ou qui renvoie le voyageur vers un autre professionnel, auprès duquel un second contrat sera conclu séparément dans les 24h de la première réservation.

Les données du voyageur ne sont pas communiquées d’un professionnel à l’autre.

Les services touristiques (accès à un parc à thème, manifestation sportive ou culturelle etc.) combinés avec les services de voyages (transport, hébergement, location auto/moto) doivent représenter au moins 25% du prix total, en être une caractéristique essentielle ou constituer une telle caractéristique d’une manière ou d’une autre pour constituer une PVL.

Les PVL sont soumises à l’obligation de garantie financière.


Posez vos questions à Me Llop

Posez votre question ici et Me LLOP y répondra si elle représente un intérêt pour la profession*. La réponse qui sera publiée sur TourMaG.com ne constituera pas une consultation mais une orientation qui ne vous dispensera pas d’un avis juridique complémentaire, le cas échéant.

* Votre question doit être formulée de manière générale et ne doit pas citer de marques et représenter un intérêt général pour le secteur.

E. Llop - DR
E. Llop - DR
Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

www.equinoxe-avocats.fr


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1.Posté par agvfan le 11/06/2018 09:58 | Alerter
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question : par rapport à "avant", quelles sont les conséquences ? : certains vont devoir s'immatriculer alors qu'avant ils pouvaient s'en dispenser ? ( genre une OTA qui vend sur sa plate-forme des vols d'un coté, des hotels de l'autre ????)

2.Posté par Emmanuelle LLOP le 11/06/2018 13:29 | Alerter
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Réponse à agvfan : c'est plutôt l'inverse, car les professionnels facilitant les PVL n'ont pas à s'immatriculer, sauf s'ils ne respectent pas le process, notamment en n'informant pas correctement le voyageur de ses droits, via un formulaire standard. par exemple ils ne sont pas responsables de plein droit de la bonne exécution des prestations.

3.Posté par agvfan le 11/06/2018 14:15 | Alerter
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OK merci ... mais au final, dans quel objectif a été défini ce nouveau concept ? : protéger davantage le consommateur ? (ce qui semble contradictoire si au final induit "moins d'immatriculation" et de responsabilité de plein droit "qu'avant")

4.Posté par peggy le 05/10/2018 19:26 | Alerter
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Bonjour j'ai acheté un voyage lié
vol puis ensuite hotel
La compagnie aerienne a fait faillite
l'agence de voyage en ligne ne rembourse pas le vol que j'ai acheté sur son site est ce normal









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