IATA a consenti à assouplir deux points : celui concernant l'EBITDA négatif, et celui concernant la transmission et la cession d'entreprises. © Photobank - Fotolia.com
Les nouveaux critères IATA qui permettent d'accréditer les agences au BSP sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016.
IATA a néanmoins consenti à assouplir deux points : celui concernant l'EBITDA négatif, et celui concernant la transmission et la cession d'entreprises.
Déjà Selectour Afat avait rassuré ses adhérents sur ce dernier point, fin mai 2016. Contrairement à ce qui avait été évoqué dans un premier temps, une garantie ne sera pas systématiquement demandée lors d'un transfert de propriété ou d'un changement d'actionnariat (voir encadré).
Depuis le 1er juillet, les critères votés l'an dernier s’appliquent. Les nouvelles dispositions seront votées lors de la prochaine PAConf (passenger conference) de IATA, prévue en septembre prochain à Singapour. Leurs mises en application devraient intervenir le 1er janvier 2017.
"Mais c'est déjà en pratique le cas en ce qui concerne la transmission d'entreprise" souligne Jean-Marc Rozé secrétaire générale des Entreprises du Voyage.
IATA a néanmoins consenti à assouplir deux points : celui concernant l'EBITDA négatif, et celui concernant la transmission et la cession d'entreprises.
Déjà Selectour Afat avait rassuré ses adhérents sur ce dernier point, fin mai 2016. Contrairement à ce qui avait été évoqué dans un premier temps, une garantie ne sera pas systématiquement demandée lors d'un transfert de propriété ou d'un changement d'actionnariat (voir encadré).
Depuis le 1er juillet, les critères votés l'an dernier s’appliquent. Les nouvelles dispositions seront votées lors de la prochaine PAConf (passenger conference) de IATA, prévue en septembre prochain à Singapour. Leurs mises en application devraient intervenir le 1er janvier 2017.
"Mais c'est déjà en pratique le cas en ce qui concerne la transmission d'entreprise" souligne Jean-Marc Rozé secrétaire générale des Entreprises du Voyage.
Le transfert de propriété :
C’est uniquement dans le cadre d’une cession d’un fonds de commerce qu’intervient la notion de transfert de propriété.
Dans le cas d’un transfert de propriété pour une cession d’un fonds de commerce, c’est le bilan de la société qui rachète le fonds de commerce qui fera l’objet d’une analyse financière.
Si la société qui rachète répond aux critères, il n’y aura pas de garantie demandée. Si par contre, la société qui rachète le fonds de commerce ne répond pas, ou n’a pas d’accréditation IATA, c’est uniquement dans ces deux cas qu’une garantie sera demandée dont le montant dépendra des volumes générés par ce fonds de commerce.
Dans le cas d’un transfert de propriété pour une cession d’un fonds de commerce, c’est le bilan de la société qui rachète le fonds de commerce qui fera l’objet d’une analyse financière.
Si la société qui rachète répond aux critères, il n’y aura pas de garantie demandée. Si par contre, la société qui rachète le fonds de commerce ne répond pas, ou n’a pas d’accréditation IATA, c’est uniquement dans ces deux cas qu’une garantie sera demandée dont le montant dépendra des volumes générés par ce fonds de commerce.
Le changement de l’actionnariat :
Le changement du périmètre de l’actionnariat n’entre pas dans le cadre de transfert de propriété.
En cas de changement de plus de 30% du périmètre de l’actionnariat : la société subissant le changement d’actionnariat devra fournir un bilan tenant compte de ces modifications.
Ce bilan sera analysé par IATA et s’il répond aux critères, il n’y aura pas de garantie demandée à l’agence en question.
Donc, dans le cas du changement du périmètre de l’actionnariat, il n’est donc pas systématiquement demandé une garantie bancaire pendant deux ans.
En cas de changement de plus de 30% du périmètre de l’actionnariat : la société subissant le changement d’actionnariat devra fournir un bilan tenant compte de ces modifications.
Ce bilan sera analysé par IATA et s’il répond aux critères, il n’y aura pas de garantie demandée à l’agence en question.
Donc, dans le cas du changement du périmètre de l’actionnariat, il n’est donc pas systématiquement demandé une garantie bancaire pendant deux ans.
