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020211-37 : quelles sont les règles applicables à la révision de prix entre compagnies et TO , notamment en termes de délais ?



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.Com.


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 9 Février 2011

La définition - Les textes :

- Entre professionnels, la révision du prix des forfaits prévue par le Code du Tourisme à l'égard du consommateur est régie par le droit des contrats : elle doit donc être prévue dès la mise en place des relations entre la compagnie et le TO.

- Le Code du Tourisme ne vise que les règles d'application de la révision de prix au client, l'une des règles principales étant que la hausse ne peut lui être signifiée à moins de 30 jours du départ (article L211-12) et que l'information doit lui être communiquée dans un délai utile suffisamment à l'avance pour qu'il puisse exercer son choix entre la résiliation du contrat sans frais ou l'acceptation de la modification (Commission des Clauses Abusives, Recommandation n°08-01 23/04/2008).

- Le délai de 30 jours, protégeant le consommateur, correspond à la période précédant son départ, quelle que soit la date de l'annonce ou la date de prise d'effet de la hausse.

L'orientation proposée :

- Il n'existe donc que des règles contractuelles ou des usages acceptés entre compagnies et TO ou agences concernant la révision du prix de la partie aérienne.

- Le coût du transport est un des paramètres de la révision du prix du forfait autorisée par le Code du Tourisme.

- Les agences qui sont face aux clients, sont les seules à être soumises au respect du délai de 30 jours avant départ interdisant toute hausse du prix du forfait.

- Voir aussi réponses n° 200510-03 ; 080610-14 ; 210610-17; 200710-20.

Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour


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