TourMaG.com, le média spécialiste du tourisme francophone
TourMaG.com, 1e TourMaG.com, 1e

logo TourMaG  




080211-38 à l'occasion de la Loi Novelli du 22 juillet 2009, la convention de mandat prévue par la loi du 13 juillet 1992 a-t-elle subsisté ?


SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.Com.


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 9 Février 2011

La définition - Les textes :

- L'article 6 de la loi du 13 juillet 1992 autorisait les titulaires d'une licence d'agent de voyage à confier l'exécution des opérations touristiques à des entreprises sans licence mais signataire d'une convention de mandat, approuvée par la Préfecture et d'une durée de 3 ans non renouvelable.

- La loi Novelli ne reprend pas le mandat d'agence de voyage ni le statut de mandataire.

L'orientation proposée :

- Dans la mesure où l'immatriculation, qui remplace notamment la licence, est ouverte à tout professionnel remplissant les 3 conditions de RCP, garantie financière (100.000 € minimum) et aptitude professionnelle, le statut de mandataire n'a plus lieu d'être.

- Le statut de mandataire perdure tant que la licence demeure, soit au maximum 3 ans à compter de la promulgation de la loi, délai au-delà duquel la licence cessera de produire ses effets (loi Novelli article 3)

- Dès que l'agence, sur la licence de laquelle était adossé le mandat, s'immatricule, ou mieux avant que la démarche ne soit aboutie, l'ex-mandataire devra procéder également aux formalités d'immatriculation s'il souhaite poursuivre son activité.

- Cela suppose que l'ex-mandataire remplisse les 3 conditions précitées pour pouvoir soumettre son dossier d'immatriculation auprès d'Atout France, l'organisme unique qui délivre les immatriculations et tient le registre national des opérateurs touristiques .

Toute la procédure est parfaitement expliquée et illustrée, notamment avec des modèles d'actes, sur le site www.atout-france.fr

Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour


Lu 1962 fois
Notez

Nouveau commentaire :

Tous les commentaires discourtois, injurieux ou diffamatoires seront aussitôt supprimés par le modérateur.
Signaler un abus



































TourMaG.com
  • Instagram
  • Twitter
  • Facebook
  • YouTube
  • LinkedIn
  • GooglePlay
  • appstore
  • Google News
  • Bing Actus
  • Actus sur WhatsApp
 
Site certifié ACPM, le tiers de confiance - la valeur des médias