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310111-36 : en cas de report proposé suite à une annulation sur l'Egypte, sur qui pèse le coût supplémentaire du voyage de substitution ?



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.Com.


Rédigé par La Rédaction le Mardi 8 Février 2011

La définition - Les textes :

- La situation de force majeure en Egypte est indiscutable pour les clients inscrits : l'article L211-16 du Code du Tourisme ne règle que la question des indemnisations c'est à dire de la responsabilité, qui est exclue pour l'agence vendeuse du voyage.

- Lorsque le remboursement est impossible (voir Réponse n° 240111-35), le report sur la même destination est une option proposée par les TO à l'attention des clients des agences.i[

L'orientation proposée :

- Le report accepté par le client représente un nouveau contrat de voyage, ou une modification du contrat initial si la destination est la même : dates et prix peuvent être différents .

- Seul l'accord du client sur le prix permet de lui faire supporter la différence de coût éventuelle : l'agence ne peut l'obliger à accepter, de même qu'elle n'a pas à l'absorber .

Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour


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