La définition - Les textes :
- La situation de force majeure en Egypte est indiscutable pour les clients inscrits : l'article L211-16 du Code du Tourisme ne règle que la question des indemnisations c'est à dire de la responsabilité, qui est exclue pour l'agence vendeuse du voyage.
- Lorsque le remboursement est impossible (voir Réponse n° 240111-35), le report sur la même destination est une option proposée par les TO à l'attention des clients des agences.i[
- Lorsque le remboursement est impossible (voir Réponse n° 240111-35), le report sur la même destination est une option proposée par les TO à l'attention des clients des agences.i[
L'orientation proposée :
- Le report accepté par le client représente un nouveau contrat de voyage, ou une modification du contrat initial si la destination est la même : dates et prix peuvent être différents .
- Seul l'accord du client sur le prix permet de lui faire supporter la différence de coût éventuelle : l'agence ne peut l'obliger à accepter, de même qu'elle n'a pas à l'absorber .
Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour
- Seul l'accord du client sur le prix permet de lui faire supporter la différence de coût éventuelle : l'agence ne peut l'obliger à accepter, de même qu'elle n'a pas à l'absorber .
Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour
