TourMaG.com, 1er journal des professionnels du tourisme francophone

PME : le conjoint, un collaborateur enfin reconnu €

Yannick DUBOIS, juriste, cabinet Kogito

Rédigé par Yannick DUBOIS, juriste, consultant en droit de l’animation, le Lundi 7 Juillet 2008


Rien que l’aide apportée par le conjoint apparaisse comme essentielle voire vitale pour le fonctionnement de la structure, elle ne lui octroie pas automatiquement un statut.

L’absence de reconnaissance pour le conjoint participant aux activités de l’entreprise le plaçait dans une situation inconfortable, notamment en cas de divorce ou de décès du conjoint dirigeant.

Il aura fallu attendre une loi du 10 juillet 1982 (2) relative aux conjoints mariés travaillant dans l’entreprise familiale pour qu’ils obtiennent la possibilité de choisir un statut entre celui d’associé, de salarié ou de collaborateur.
Mais cette loi permettait simplement le choix, elle n’obligeait en rien la souscription à un statut (3). La situation a récemment changé.

Trois statuts pour trois situations différentes

La loi du 2 août 2005 (4) en faveur des petites et moyennes entreprises (loi PME) comporte pour le conjoint qui exerce au sein de l’entreprise une activité professionnelle régulière, l’obligation cette fois-ci, de choisir parmi trois statuts : salarié, associé ou collaborateur (5).

Le dirigeant devant en faire mention auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend. Dans le cas où aucun statut n’est déterminé, le chef d’entreprise se rend coupable de travail dissimulé (6).

Le statut de conjoint salarié est régi par le droit commun du travail. Il permet entre autres au conjoint de bénéficier, en contrepartie des cotisations versées, des avantages du régime général de Sécurité sociale.

Outre le fait que le conjoint employeur est tenu de verser une rémunération minimale égale au SMIC, le conjoint salarié doit participer à l’activité de l’entreprise de manière habituelle et effective. La seconde formule, plus traditionnelle, consiste pour le chef d’entreprise à associer le conjoint à la composition du capital.

Si les apports peuvent revêtir, dans l’hypothèse d’une SARL, plusieurs formes (numéraire, apports matériels, travail, connaissances…) le conjoint associé bénéficiera du même régime de protection sociale que son conjoint chef d’entreprise et sa responsabilité sera limitée à ses apports.

Le statut de conjoint collaborateur a récemment fait l’objet d’un décret (7) définissant son régime et ses modalités de déclaration. Il s’adresse au conjoint non-associé exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir une rémunération.
Le statut de conjoint collaborateur n’est réservé qu’aux seuls couples mariés (8) excluant de facto les concubins et les personnes liées par un PACS (9).

La collaboration sous conditions

Le décret du 1er août 2006 livre une définition précise du statut de conjoint collaborateur. Ce dernier est considéré comme « le conjoint d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé ».

Selon les dispositions du texte, plusieurs conditions liées à la personne du conjoint collaborateur doivent donc être réunies afin d’obtenir le statut de conjoint collaborateur. Celui-ci doit collaborer de manière régulière à l’activité de l’entreprise.

Le conjoint qui se livre à une activité salariée au moins égale à un mi-temps ou qui exerce dans une autre entreprise une activité non salariée, est présumé ne pas exercer de manière régulière une activité dans l’entreprise. Il ne doit pas être rémunéré pour le travail accompli.

Enfin, il ne doit pas avoir le statut d’associé dans l’entreprise. à ce titre, les personnes qui « conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice de l’économie qui pourra en résulter » (10) sont considérées comme associées.

Le décret pose par ailleurs certaines conditions concernant la qualité du chef d’entreprise ou de la société. Le conjoint désireux de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est marié à un entrepreneur individuel comme le sont les commerçants, les artisans, les professions libérales.

Mais il peut également être le conjoint d’un gérant associé unique d’une EURL, ou encore le conjoint du gérant associé majoritaire d’une SELARL. Le décret précise toutefois que l’effectif de l’entreprise ne doit pas excéder vingt salariés (voir encadré).

De fait, le statut de conjoint collaborateur est donc interdit pour le conjoint de celui qui dirige une SA (société anonyme), une SAS (société par actions simplifiée) ou encore une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Par ailleurs, dans le cas d’une SARL, ce statut n’est pas compatible avec celui de conjoint du gérant minoritaire ou égalitaire.

Qui dit reconnaissance dit ouverture de droits...

Que ce soit sur le plan juridique ou sur le plan social, l’octroi d’un statut au conjoint collaborateur a pour objectif de reconnaître le travail effectué par son bénéficiaire et de le protéger.

• Mandat présumé Le conjoint collaborateur de commerçant ou d’artisan, et uniquement le conjoint de ces deux catégories d’entrepreneur, est présumé avoir reçu un mandat du chef d’entreprise en vertu duquel il peut exécuter, dans le cadre de la gestion de l’entreprise, tous les actes administratifs en son nom.
Ce contenu est payant
TourMaG.com propose à ses lecteurs du contenu premium : dossiers spéciaux, ebooks...

Pour accéder à ce contenu, cliquez sur le bouton "Acheter"
Après votre paiement, cliquez sur "Retour sur le site du commerçant" ou retournez sur l'article pour le consulter. Il sera disponible pendant 24h.
PME : le conjoint, un collaborateur enfin reconnu
Rédigé le Lundi 7 Juillet 2008



Dernière heure










Sondage
Pensez-vous aller à l'IFTM en novembre ?






TourMaG Travel Media Group Légal Utiles
Emploi
AirMaG
CruiseMaG
CampingMaG
La Travel Tech
Partez en France
Voyages Responsables
Businesstrips
Brochuresenligne.com
DMCmag.com
MyEventStory.com
Signaler un contenu illicite
Plan du site
RGPD
Contact
Publicité
La presse en parle

Tourmag Travel Media Group
Le groupe TourMaG Travel Media Group publie également :
Businesstrips, application mobile pour les voyageurs d'affaires; Brochuresenligne.com, 1er portail de brochures électroniques de voyages; DMCmag.com, 1er portail Destination Management Companies et MyEventStory.com, créateur d'émotions.

AirMaG Brochures en ligne CampingMaG CruiseMaG DMCmag
La Travel Tech Partez en France TourMaG Voyages Responsables Welcome to the travel