La définition – Les textes :
- Selon l'article L.211-16, le vendeur est responsable de plein-droit en cas de mauvaise exécution du contrat de voyage.
Cette responsabilité dispense le client de prouver la faute de l'agence, qui est responsable même si la prestation mal exécutée est du fait d'un prestataire fournisseur (TO, compagnie, hôtelier etc.).
- Sauf force majeure, l'agence sera certainement condamnée à indemniser le client.
Cette responsabilité dispense le client de prouver la faute de l'agence, qui est responsable même si la prestation mal exécutée est du fait d'un prestataire fournisseur (TO, compagnie, hôtelier etc.).
- Sauf force majeure, l'agence sera certainement condamnée à indemniser le client.
Orientation proposée :
- Le recours en garantie à l'encontre du fournisseur qui a assemblé le forfait et/ou géré le vol retardé est toujours possible.
- Sauf force majeure au sens de la Convention de Montréal ou circonstances extraordinaires interprétées par l'arrêt Sturgeon au sens du Règlement 261/2004, le fournisseur sera responsable des conséquences du retard : réparation du dommage prouvé ou indemnité forfaitaire, remboursement des prestations perdues et préjudice moral (à prouver).
- Sauf force majeure au sens de la Convention de Montréal ou circonstances extraordinaires interprétées par l'arrêt Sturgeon au sens du Règlement 261/2004, le fournisseur sera responsable des conséquences du retard : réparation du dommage prouvé ou indemnité forfaitaire, remboursement des prestations perdues et préjudice moral (à prouver).
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